Entête

Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (art. 8 et 9 – exonération des communes)

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Signature
2017-GC-186
Genre d'affaire
Motion
Etat de l'affaire
Suite donnée
Date du dépôt
13.12.2017
Date de développement
13.12.2017
Date de transmission
18.12.2017
Délai de réponse
18.05.2018
Date de réponse
18.06.2018
Date de décision GC
12.09.2018
Cosignataires
0
Suivi
Prolongation de délai jusqu'au 30.04.2020 acceptée par le bureau du GC le 04.10.2019.
Séances Grand Conseil
Personnes
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