Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (art. 8 et 9 – exonération des communes)
Détail de l'affaire
Publié par Parlinfo
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Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)
Bruno Marmier (Auteur-e)
Laurent Dietrich (Auteur-e)