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Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers

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Signature
2020-DFIN-13
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
24.02.2020
Séances Grand Conseil
  • 16.10.2020 -Session d'octobre 2020 - Séance ordinaire
Personnes
  • Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)
  • Katharina Thalmann-Bolz (Rapporteur-e)
Documents
  • fr_de_MES_2020-DFIN-13(PDF, 0.44 MB)
  • de_fr_PRO_CO_modif_droits_mutations_droit_gages(PDF, 0.29 MB)
  • fr_de_DIV_2020-DFIN-13 - Lien ROF 2020_141_new(PDF, 0.20 MB)
Publié par Parlinfo
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