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Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers
Modification de la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers
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Signature
2020-DFIN-13
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
24.02.2020
Séances Grand Conseil
16.10.2020 -Session d'octobre 2020 - Séance ordinaire
Personnes
Georges Godel
(Représentant-e du Gouvernement)
Katharina Thalmann-Bolz
(Rapporteur-e)
Documents
fr_de_MES_2020-DFIN-13
(PDF, 0.44 MB)
de_fr_PRO_CO_modif_droits_mutations_droit_gages
(PDF, 0.29 MB)
fr_de_DIV_2020-DFIN-13 - Lien ROF 2020_141_new
(PDF, 0.20 MB)
Publié par
Parlinfo
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