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Modification de la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux
Modification de la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux
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Signature
2020-DFIN-3
Genre d'affaire
Loi
Etat de l'affaire
Accepté
Date du dépôt
21.01.2020
Séances Grand Conseil
23.03.2021 - Session de mars 2021 - Séance ordinaire
Personnes
Georges Godel
(Représentant-e du Gouvernement)
Bernadette Hänni-Fischer
(Rapporteur-e)
Documents
fr_de_MES_2020-DFIN-3
(PDF, 0.49 MB)
de_fr_PRO_2020-DFIN-3_CO-2021-001_04-03-2021
(PDF, 0.28 MB)
fr_de_DIV_2020-DFIN-3 - Lien ROF 2021_042_new
(PDF, 0.20 MB)
Publié par
Parlinfo
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