Diminution de l’impôt sur la fortune au niveau de la moyenne suisse
- Signature
- 2017-GC-96
- Genre d'affaire
- Motion
- Etat de l'affaire
- Partiellement accepté
- Date du dépôt
- 18.05.2017
- Date de développement
- 08.06.2017
- Date de transmission
- 20.06.2017
- Délai de réponse
- 20.11.2017
- Date de réponse
- 05.02.2018
- Date de décision GC
- 21.03.2018
- Cosignataires
- 0
- Suivi
- Info DFIN avril 2022 : motion mise en œuvre dans le cadre de la révision de la LICD entrée en vigueur le 1er janvier 2021 (ROF_120). Motion reprise par le député Hubert Dafflon à la suite de la démission de MM. Bapst et Rauber. Prolongation de délai acceptée par le bureau du GC le 30.08.2019 pour une présentation d'un projet au GC en 2020 et la mise en vigueur en 2021-2022. Info DFIN mai 2019: Motion partiellement acceptée le 21.3.18 et liée aux conséquences financières du projet fiscal, en votation populaire le 30 juin 2019. Demande de prolongation de délai suivra. 13.12.2017: prolongation de délai accordée, mais avec un traitement demandé à la session de juin 2018.
- Séances Grand Conseil
- Personnes
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- Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)
- Markus Bapst (Auteur-e)
- Thomas Rauber (Auteur-e)
- Hubert Dafflon (Auteur-e remplaçant-e)
- Documents
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- de_DDE_2017-GC-96_Motion_Vermögenssteuer_schweizerischen_Mittels(PDF, 0.09 MB)
- de_RCE_2017-GC-96_Bapst_Rauber_Diminution impôt sur la fortune au niveau de la moyenne suisse_Antwort(PDF, 0.20 MB)
- fr_RCE_Bapst_Rauber_Diminution impôt sur la fortune au niveau de la moyenne suisse_Réponse(PDF, 0.21 MB)
- fr_COR_demande_prolongation2_2017-GC-96_05_06_2019(PDF, 0.04 MB)
- fr_COR_2017-GC-96_Prolongation_acceptee_2019_08_30(PDF, 0.20 MB)
Publié par Parlinfo