Entête

Augmentation de l'exonération des indemnités forfaitaires en matière d'aide et de soins à domicile

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Signature
2014-GC-105
Genre d'affaire
Mandat
Etat de l'affaire
Irrecevable
Date du dépôt
16.05.2014
Date de développement
16.05.2014
Date de transmission
21.05.2014
Délai de réponse
21.10.2014
Date de réponse
14.10.2014
Date de décision GC
21.11.2014
Cosignataires
9
Suivi
Le message du CE accompagnant le projet de loi modifiant la LICD ainsi que certaines dispositions dans le domaine fiscal (qui sera transmis en septembre 2015 au CE) mentionne et développe ce qui concerne ce mandat.
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