Déductions sociales pour les familles dans le cas du décès d'un enfant (Rapport sur P2023.13 - suite directe)

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Signature

2014-DFIN-25

Genre d'affaire

Rapport

Etat de l'affaire

Pris acte

Date du dépôt

05.03.2014

Séances Grand Conseil

24.06.2014 - Session de juin 2014 – Séance ordinaire

Personnes

André Ackermann (Auteur-e)
Nicole Lehner-Gigon (Auteur-e)
Georges Godel (Représentant-e du Gouvernement)

Publié par Parlinfo