Le législatif communal désormais autorité décisionnelle pour les plans d’aménagement local ? Le Conseil d’Etat met en consultation la modification de la loi
Le législatif communal, c’est-à-dire le conseil général ou l’assemblée communale, pourrait à l’avenir être l’autorité de décision pour les plans d’aménagement local et les plans d’aménagement de détail. Cette exigence issue d’une motion des députés Dorthe et Marmier a été adoptée par le Grand Conseil en automne 2021. Le Conseil d’Etat a mis en consultation une révision de la loi à ce sujet.
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Modification de l’ordonnance relative à l’information sur les activités du Conseil d’Etat et de l’administration
Dans sa séance du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation du projet mentionné en titre, qui procède à une mise à jour globale de l’ordonnance sur l’information.
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Une nouvelle loi pour relever les défis présents et futurs en matière de protection de la population
La Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) a mis en consultation, au début avril, une révision totale de la loi sur la protection de la population (LProtPop). Elle vise notamment à s’adapter à l’évolution des structures organisationnelles des partenaires, notamment les sapeurs-pompiers et la Protection civile.
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Mise en consultation d’un avant-projet de loi sur l'accès aux médias des jeunes
Dans sa séance du 4 avril 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi sur l'accès aux médias des jeunes citoyens et citoyennes. La consultation est ouverte jusqu’au 14 juillet 2023.
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Consultation ouverte sur le rapport d’évaluation des besoins en soins pour la nouvelle planification hospitalière 2024
Le Conseil d’Etat a donné son feu vert pour mettre en consultation le rapport d’évaluation des besoins en soins pour la planification hospitalière 2024. Ce processus débouchera sur une nouvelle liste hospitalière en 2024.
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Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (2024)
Le 14 mars 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs, accompagné d’un rapport explicatif. Le délai pour la consultation est fixé au 14 juin 2023.
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Le Conseil d’Etat met en consultation la modification de la loi sur la publication des actes législatifs
Le Conseil d’Etat donne suite à la motion du Grand Conseil relative à un accès libre et gratuit à la Feuille officielle sur internet, et met en consultation le projet de modification de la loi sur la publication des actes législatifs.
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Mise en consultation de la loi modifiant la loi sur la Caisse de prévoyance de l’Etat - Composition du conseil d’administration
Le 31 janvier 2023, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 12 mai 2011 sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat régissant la composition de l’organe suprême de ladite caisse. Cette modification légale est imposée par l’Autorité bernoise de surveillance des fond
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Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (LDMG)
Dans sa séance du 24 janvier 2023, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers. Cet avant-projet concerne l'achat d'un premier logement devant servir de résidence principale de la personne acquéresse. Le délai de consultation est fixé au 3 avril 2023.
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