Modèles-types de règlements communaux
Dans l’accomplissement de leurs tâches, les communes et les associations de communes édictent des règlements afin de définir, dans les différents domaines, les compétences des organes communaux ainsi que les droits et les obligations des citoyen-ne-s.
Pour les tâches principales, des règlements-types ont été élaborés et sont téléchargeables ici, en version modifiable (word).
La procédure d'examen et d'approbation des règlements par les directions et services cantonaux concernés a fait l'objet de l'info'SCom 23/2021.
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| ... |
Directive sur la protection des données LPrD et RDS |
Directive recommandée. Adoptée par l’exécutif. |
Pas d’approbation cantonale. Info : Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM) |
|
| ... |
Statuts des associations de communes Art. 109ss LCo |
Règlement obligatoire. Adopté par le législatif. |
Nouveaux statuts : Conseil d’Etat Modifications statutaires : Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
|
| ... |
Règlements d’organisation d’établissements communaux de droit public dotés de la personnalité morale Art. 1a RELCo |
Règlement obligatoire pour la création d’un établissement personnalisé. Adopté par le Législatif. |
Non |
Direction en charge du domaine concerné Service ou Direction en charge du domaine concerné |
| 001.0 |
Cercles électoraux Art. 46a LEDP |
Règlement obligatoire si une commune souhaite créer des cercles électoraux à l’intérieur du territoire communal ou si elle souhaite maintenir des cercles au-delà du régime de transition après une fusion. Adopté par le législatif. |
Non |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Préfecture Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
| 001.1 |
Arrondis- sements administratifs Art. 82a LCo |
Règlement obligatoire si une commune souhaite créer des arrondissements administratifs. Adopté par le législatif. |
Non |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Préfecture Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
| 010.0 |
Incompa- tibilités entre un emploi communal et l'accès aux autorités communales Art. 28 al. 2 et 55 al. 2 LCo |
Règlement obligatoire si le souhait est de prévoir des règles d’incompatibilités plus strictes que la LCo. Adopté par le législatif. |
Règlement relatif aux incompatibilités entre un emploi communal et l'accès aux autorités communales |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Préfecture Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
| 011.0 |
Conseil général Art. 25ss LCo |
Règlement obligatoire si le souhait est de préciser un certain nombre de règles de fonctionnement du conseil général. Adopté par le législatif. |
Non |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Préfecture Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
| 012.0 |
Statut des conseillers communaux Art. 61 al. 6 LCo |
Règlement obligatoire si le souhait est de régler le statut des conseillers communaux, dans tous les cas pour les communes dont les fonctions au conseil communal sont pourvues d’équivalents-plein temps (EPT) dont le total est de 0,9 ou plus. Adopté par le législatif. |
Non |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Préfecture Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
| 012.1 |
Organisa- tion du conseil communal Art. 61 al. 4 LCo |
Règlement obligatoire. Adopté par l'exécutif. |
Ce règlement n’est pas approuvé, mais il doit être transmis à la Préfecture et au Service des communes Préfecture Service des communes (SCom) 026 305 22 42 Association des communes fribourgeoises (ACF) 026 677 04 25 |
|
| 021.0 |
Règlement des finances Cf. LFCo Le règlement-type est pourvu d’un commentaire |
Règlement obligatoire (cf. toutefois normes applicables par défaut, art. 33 al. 2 OFCo, RSF 140.61). Adopté par le législatif. |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
|
| 021.1 |
Règlement d’exécution des finances Cf. OFCo Le règlement-type est pourvu d’un commentaire |
Règlement obligatoire. Adopté par l'exécutif. |
Ce règlement ne doit pas faire l’objet d’une approbation, mais il doit être publié sur le site internet au même titre que les autres règlements Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
|
| 022.0 |
Personnel Art. 70 al. 2 LCo Certaines dispositions de la loi sur les communes sont impératives (cf. art. 69 à 81 LCo) |
Règlement obligatoire si le souhait est de déroger au statut du personnel de l’Etat, applicable à titre supplétif. Adopté par le législatif. |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) ou Direction dont relève le but (principal) de l'association ou de l'établissement Service des communes (SCom) 026 305 22 42 Association des communes fribourgeoises (ACF) 026 677 04 25 |
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 110.0 | Police |
Règlement obligatoire si le souhait est de préciser un certain nombre de règles de police sur le territoire communal. Adopté par le législatif. |
A disposition sur demande auprès de la DSJS |
Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) 026 305 14 67 |
| 110.1 |
Heures d’ouverture des commerces Cf. LCom |
Règlement obligatoire si le souhait est de ne pas être soumis au régime standard minimal de la loi cantonale. Adopté par le législatif. |
Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) 026 305 14 67 |
|
| 110.2 |
Vidéosurveillance Art. 60 al. 3 let. m LCo |
Règlement obligatoire si le souhait est de pouvoir utiliser la vidéosurveillance. Adopté par l'exécutif. |
Règlement d'utilisation d'un système de vidéosurveillance avec enregistrement |
Préfecture |
| 140.0 |
Droit de cité communal Cf. LDCF |
Règlement obligatoire si le souhait est de percevoir des émoluments et/ou faire usage d’autres compétences. Adopté par le législatif. |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Service de l’état civil et des naturalisations (SENa) |
|
| 162.0 |
Protection de la population Cf. LProtPop |
- |
Convention intercommunale sur la collaboration en matière de protection de la population |
Service de la sécurité civile et militaire (SSCM) |
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 210.0 |
Scolaire Cf. LS |
Règlement obligatoire. Adopté par le législatif. |
Direction de la formation et des affaires culturelles (DFAC) 026 305 12 21 |
|
| 218.0 |
Accueil extrascolaire Art. 6 LStE |
Règlement obligatoire. Adopté par le législatif. |
Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) 026 305 94 26 |
|
| 540.0 |
Accueil préscolaire Art. 6 LStE |
Règlement obligatoire. Adopté par le législatif. |
Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) Service de l’enfance et de la jeunesse (SEJ) 026 305 94 26 |
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 420.0 |
Octroi d’une indemnité forfaitaire pour l’aide et les soins à domicile Art. 3 al. 1 let. a LIF Règlement adopté par l’assemblée des délégués puis soumis au referendum facultatif au niveau de l’association |
Règlement obligatoire pour les associations de communes dans le domaine médicosocial. Adopté par le législatif. |
Non |
Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) Service de la santé publique (SSP) 026 305 29 31 |
| 433.0 |
Participation communale aux coûts des contrôles et soins dentaires scolaires Art. 15 LMDS Convention-type « commune-médecin dentiste privé » disponible → Service dentaire scolaire |
Règlement obligatoire. Adopté par le législatif. |
Règlement relatif à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires |
Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) Service dentaire scolaire (SDS) 026 305 98 01 026 305 98 02 |
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 615.0 |
Utilisation du domaine public communal LDP |
Règlement obligatoire si le souhait est de gérer l’usage du domaine public communal et de percevoir des taxes. Adopté par le législatif. |
Non |
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) District BR 026 305 45 22 District GL 026 305 48 82 District GR 026 305 48 86 District LA 026 305 36 04 District SA 026 305 51 77 District SI 026 305 36 03 District VE 026 305 48 83 |
| 615.1 | Participation financière des propriétaires fonciers à l’aménagement et à la réfection des routes et des ouvrages annexes |
Règlement obligatoire si le souhait est de percevoir des contributions et participations. Adopté par le législatif. |
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) District BR 026 305 45 22 District GL 026 305 48 82 District GR 026 305 48 86 District LA 026 305 36 04 District SA 026 305 51 77 District SI 026 305 36 03 District VE 026 305 48 83 |
|
| 615.2 | Stationnement des véhicules sur la voie publique |
Règlement obligatoire si le souhait est de gérer le stationnement et percevoir des taxes. Adopté par le législatif. |
Non |
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) District BR 026 305 45 22 District GL 026 305 48 82 District GR 026 305 48 86 District LA 026 305 36 04 District SA 026 305 51 77 District SI 026 305 36 03 District VE 026 305 48 83 |
| 629.0 |
Taxis Art. 11 let. a LALCR |
Règlement obligatoire lorsqu’un service de taxis est exercé. Adopté par le législatif. |
Non |
Direction de la sécurité, de la justice et du sport (DSJS) Office de la circulation et de la navigation (OCN) Secrétariat de direction 026 484 55 00 |
Approvisionnement en eau
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 710.0 |
Distribution d’eau potable Art. 37 LEP |
Règlement obligatoire. Adopté par le législatif. |
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) Service de l’environnement (SEn) 026 305 56 73 |
Traitement des eaux usées
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 720.0 |
Evacuation et épuration des eaux Art. 9 al. 1 let. e LCEaux |
Règlement obligatoire. Adopté par le législatif. |
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) Service de l’environnement (SEn) 026 305 37 78 |
Gestion des déchets
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 730.0 |
Gestion des déchets Art. 10 LGD |
Règlement obligatoire. Adopté par le législatif. |
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) Service de l’environnement (SEn) 026 305 64 87 |
Protection de l'environnement, autres
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 771.0 |
Cimetière Art. 123 LSan |
Règlement obligatoire. Adopté par le législatif. |
Direction de la santé et des affaires sociales (DSAS) Service de la santé publique (SSP) 026 305 29 24 |
Aménagement du territoire
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 790.0 |
Urbanisme (RCU) Fait partie du PAL (cf. guide pour l’aménagement local) : art. 39 LATeC |
Règlement obligatoire. Adopté par l'exécutif. |
Non |
Même instance que le PAL Préfecture Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) |
| 790.1 |
Emoluments et contributions de remplacement en matière d’aménagement du territoire et de constructions Art. 61 LATeC |
Règlement obligatoire si le souhait est de percevoir les émoluments et taxes de remplacement prévus par la LATeC. Adopté par le législatif. |
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) Districts SA, BR, GR, GL et VE 026 305 36 11 Districts SI, LA et commune de Jaun 026 305 61 64 |
|
| 790.2 |
Participation financière des propriétaires fonciers aux frais de planification et d'approbation des plans d'aménagement de détail Art. 67 al. 4 LATeC |
Règlement obligatoire si le souhait est de faire usage des possibilités prévues par la LATeC. Adopté par le législatif. |
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) Districts SA, BR, GR, GL et VE 026 305 36 11 Districts SI, LA et commune de Jaun 026 305 61 64 |
|
| 790.3 |
Financement de l’équipement de détail des zones à bâtir Art. 97 et 100 LATeC |
Règlement obligatoire si le souhait est de déployer des activités dans le domaine de l’équipement de détail. Adopté par le législatif. |
Règlement sur le financement de l'équipement de détail des zones à bâtir |
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) Districts SA, BR, GR, GL et VE 026 305 36 11 Districts SI, LA et commune de Jaun 026 305 61 64 |
| 790.4 |
Part communale à la taxe sur la plus-value et fonds communal Art. 113a al. 1a LATeC |
Règlement obligatoire si le souhait est de bénéficier de la part communale de la taxe. Adopté par le législatif. |
Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME) Service des constructions et de l’aménagement (SeCA) |
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 873.0 |
Aides financières dans le domaine de l'énergie Art. 5 al. 1 LEn |
Règlement obligatoire si le souhait est d’octroyer des subventions communales. Adopté par le législatif. |
Règlement relatif aux aides financières dans le domaine de l'énergie |
Direction de l’économie, de l’emploi et de la formation professionnelle (DEEF) Service de l’énergie (SdE) |
| N° | Titre |
Nature |
Modèle |
Autorité d'approbation et entité(s) de contact |
|---|---|---|---|---|
| 910.0 |
Impôt sur les spectacles et les divertissements Art. 23 al. 1 let. a LICo |
Règlement obligatoire si le souhait est de percevoir l’impôt. Adopté par le Législatif. |
Règlement relatif à la perception d'un impôt sur les spectacles et les divertissements |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
| 910.1 |
Impôt sur les jeux d’adresse de grande envergure et sur les appareils automatiques de distribution Art. 23 al. 1 let. b et c LICo |
Règlement obligatoire si le souhait est de percevoir l’impôt. Adopté par le Législatif. |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
|
| 910.2 |
Corvées et contributions de remplacement des corvées Art. 26 LICo |
Règlement obligatoire si le souhait est de prévoir les corvées et les taxes de remplacement y relatives. Adopté par le Législatif. |
Règlement relatif aux corvées et aux contributions de remplacement des corvées |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Service des communes (SCom) 026 305 22 42 |
| 910.3 |
Détention et imposition des chiens Cf. LDCh |
Règlement obligatoire si le souhait est de percevoir l’impôt et/ou faire usage des compétences attribuées aux communes en matière de police des chiens. Adopté par le Législatif. |
Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Service de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (SAAV) Protection des animaux 026 305 80 61 |
|
| 990.1 |
Subventions communales Art. 5 al. 1 LCo, sauf disposition spécifique |
Règlement obligatoire pour créer une base pérenne aux subventions communales. Adopté par le Législatif. |
Non |
Direction principalement compétente pour la matière, à défaut Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF) Service ou Direction en charge du domaine concerné, à défaut Service des communes (SCom) |
