Vous trouverez sur cette page les réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant la marche à suivre pour réaliser certaines actions dans l'application.

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Actions à réaliser dans un dossier

  • Un dossier ne peut plus être supprimé dès que ce dernier possède un numéro, mais celui-ci peut être annulé par l'organe de décision (autorité de décision) via une décision incidente.

    Supprimer un dossier

    Vous pouvez supprimer votre dossier tant que ce dernier n'a pas encore de numéro. (Le numéro est attribué au dossier dès son envoi à la Commune.) Il vous suffit de vous rendre dans le dossier concerné et de cliquer sur le bouton rouge "Supprimer le dossier" se trouvant en bas de la page.

    Annuler un dossier

    Pour l'auteur des plans et le requérant:

    Vous pouvez annuler votre demande de permis de construire en contactant l'autorité de décision* de la procédure.

    • *Préfecture --> Pour les procédures ordinaires.
    • *Commune --> Pour les procédures simplifiées.
    • *SeCA --> Pour les demandes préalables.

    ⚠ Afin que l'autorité de décision puisse annuler le dossier, ce dernier doit impérativement être en traitement dans les instances supérieures. Le dossier ne doit donc pas être chez vous (auteur des plans). Dans le cas contraire, il faut renvoyer le dossier à la Commune.

    Pour l'autorité de décision:

    Vous pouvez annuler la demande de permis de construire via le menu "Décisions incidentes" puis en allant dans le sous menu "Gestion". Une fois la décision crée et enregistrée, n'oubliez pas de valider le document (décision) avant d’appuyer sur le bouton d’annulation de la demande de permis dans le sous-menu "Validation des documents".

    ⚠ Afin que vous (autorité de décision) puissiez annuler le dossier, il est impératif de ne pas retourner le dossier à l'auteur des plans.

  • Vous trouverez les informations nécessaires en allant dans la thématique "Accès" de la FAQ.

  • La demande de complément est une requête faite à l'auteur des plans (ou à la direction des travaux) par une entité (Commune, Service, Préfecture) désirant avoir des informations supplémentaires pour un dossier FRIAC. Très souvent, il s'agit d'une demande de dépôt de documents complémentaires.

    La demande de complément permet à l'auteur des plans d'insérer les documents demandés par l'entité alors que le dossier n'est plus en sa possession. Pour ce faire, l'auteur de la demande (Commune, Service, Préfecture) déverrouille des rubriques du menu "Documents" dans lesquelles l'auteur des plans va pouvoir déposer des fichiers (via le menu "Demandes de complément").

  • Pour répondre à une demande de complément, il vous faut:

    • Vous connecter à FRIAC (https://friac.fr.ch)
    • Vous rendre dans le dossier concerné (en faisant une recherche avec le numéro ou en allant dans la corbeille "Demande de complément")
    • Aller dans le menu "Demandes de compléments". Vous y trouverez les demandes de compléments en cours. (Vous pourrez y voir un descriptif de la demande ainsi que l'auteur de cette dernière.)
    • Cliquer sur l'icône-crayon se trouvant à droite.
    • Remplir et sélectionner les différents champs du document concernés.
      • Nommer le fichier que vous voulez déposer.
      • Sélectionner la rubrique adéquate.
      • Choisir dans votre ordinateur le document concerné.
      • Cliquer sur le bouton vert "Déposer".
      • Réitérer l'opération pour tout autre fichier à insérer dans FRIAC.
    • Cliquer sur le bouton "Transmettre les compléments".

    Remarque: Lors d'une demande de complément, la notification automatique est envoyée à l'auteur des plans via une adresse mail Noreply FRIAC et non pas via l'adresse de l'auteur de la demande. Veuillez donc ne jamais répondre par mail à cette notification.

  • Si vous ne voyez rien en allant dans le menu "Demandes de compléments" du dossier, cela peut être dû aux raisons suivantes:

    • Le demandeur (Commune, Service, Préfecture) a finalement annulé sa demande.
    • Une autre personne a déjà répondu à la demande de complément.
    • Il s'agit d'une demande de complément faite pour une construction (sous-dossier).
      • Il vous faut alors vous rendre dans la construction et aller dans le menu "Demandes de compléments" s'y trouvant. Il ne s'agit pas du même menu que celui du dossier (dossier parent).

 


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