Droits des citoyens et citoyennes et possibilités de contestation
Pour toute question sur le déroulement des séances de l’organe législatif d’une corporation (commune, association de communes, établissement ou bourgeoisie), les citoyen-ne-s s’adressent à cette corporation. En cas de besoin, la corporation s’adresse principalement à la Préfecture, et subsidiairement au Service des communes.
S’agissant des droits politiques en lien avec un scrutin populaire (vote aux urnes), si les questions ne peuvent pas être traitées par la corporation, le centre de compétence est également la Préfecture, subsidiairement le Secrétariat général de la Direction des institutions, de l’agriculture et des forêts (DIAF).
Pour toute question sur la récusation lors de séances de l’exécutif ou du législatif d’une corporation (commune, association de communes, établissement ou bourgeoisie), les citoyen-ne-s s’adressent à cette corporation. En cas de besoin, la corporation s’adresse à la Préfecture.
Les décisions des organes communaux (exécutif, législatif, éventuel-s organe-s subordonné-s disposant d’un pouvoir décisionnel) ou délégataire-s de tâches publiques communales peuvent être contestées selon les voies de droit prévues par les articles 153ss LCo.
Les décisions des organes des associations de communes (comité, assemblée des délégués, éventuels autres organes disposant d’un pouvoir décisionnel) peuvent également être contestées selon les voies de droit prévues par les articles 153ss LCo, applicables par renvoi de l’article 131 LCo.
Une particularité concerne la contestation des règlements de l’exécutif communal, car la LCo ne prévoit pas de voie de recours. Un éventuel recours serait alors à adresser directement au Tribunal fédéral sur la base de l’article 82 let. b LTF, avec un délai de recours de 30 jours depuis la publication de l’acte en question (art. 101 LTF). Une modification des bases légales fédérales et cantonales est toutefois en cours : à terme, les règlements émanant de l’exécutif devraient également pouvoir être contestés au niveau cantonal avant un recours au Tribunal fédéral. En revanche, les décisions d’application des règlements de l’exécutif (= décision concrète de la commune envers un ou une administré-e) se fait par la procédure ordinaire des articles 153ss LCo.
Outre les voies de droit ordinaires déjà mentionnées (art. 153ss LCo), les moyens suivants sont possibles :
Dénonciation ou plainte
Si une autorité commet des faits qui appellent, dans l’intérêt public, une intervention, alors toute personne peut, en tout temps, la dénoncer auprès de son autorité supérieure (de surveillance ou hiérarchique).
Recours pour déni de justice
Si une autorité refuse ou tarde à rendre une décision, la personne qui attend cette décision peut en tout temps recourir pour défaut de décision (déni de justice) auprès de l’autorité hiérarchique ou de surveillance de cette autorité.
Si le grief est admis, l’autorité hiérarchique statuera en lieu et place de l’autorité inférieure.
Pétition
Toute personne peut, librement, adresser, par écrit, une doléance, une proposition ou un vœu à une autorité législative, judiciaire, exécutive ou administrative de l’Etat, d’une commune ou d’une autre collectivité publique.
Il n’est pas nécessaire d’être majeur ou d’avoir l’exercice des droits civils pour déposer une pétition.
Les personnes morales disposent également de ce droit, dans les limites de leur but.
Organisation et fonctionnement des corporations publiques
Les commissions sont constituées en appui de l’exécutif communal (art. 67 LCo) ou du législatif communal (art. 15bis LCo), et sont obligatoires ou facultatives. Un membre de l’exécutif peut siéger mais avec voix consultative uniquement.
| Type de commission |
Base légale |
Obligation |
Nombre de membres |
Organe qui élit |
Eligibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Commission financière |
Art. 70 LFCo |
Obligatoire |
Min. 5 (3 pour associations) |
Législatif |
Les citoyen-ne-s actifs-ves domicilié-e-s dans la commune, resp. les membres du conseil général resp. les membres de l’assemblée des délégués Non éligibles : les membres de l’exécutif et le personnel communal |
| Commission des naturalisations |
Art. 43 LDCF |
Obligatoire |
5 à 11 |
Législatif |
Les citoyen-ne-s actifs-ves domicilié-e-s dans la commune Un membre de l’exécutif peut participer, sans droit de vote mais avec voix consultative |
| Commission de l’aménagement |
Art. 36 al. 2 LATeC |
Obligatoire |
Min. 5 |
Majorité élue par le législatif, le reste par l’exécutif |
Toute personne ayant l’exercice des droits civils |
| Commission de l’énergie |
Art. 27 LEn |
Obligatoire |
Libre |
Exécutif |
Toute personne ayant l’exercice des droits civils |
| Commission sociale |
Art. 19s. LASoc (jusqu’au 31.12.2025) Art. 47 LASoc (dès 1.1.2026) |
Obligatoire |
5 à 9 |
Exécutif ou Législatif si les statuts le prévoient |
Toute personne ayant la citoyenneté active communale Représentation des milieux politiques, économiques et sociaux |
| Commissions facultatives (exécutif) |
Art. 61 al. 5 LCo Art. 67 LCo Institution sur la base d’un règlement de l’exécutif (commission permanente) ou d’une décision (commission temporaire) |
Facultatif |
Libre |
Exécutif Possibilité de prévoir, dans le règlement de l’exécutif, une élection partielle par le législatif |
Toute personne ayant l’exercice des droits civils |
| Commissions facultatives (législatif) |
Art. 36 LCo Art. 46 al. 2 LCo Art. 16 RELCo Institution sur la base d’un règlement du législatif (commission permanente) ou d’une décision (commission temporaire) |
Facultatif |
Libre |
Législatif Sur proposition des partis/groupes |
Toute personne ayant l’exercice des droits civils Représentativité politique requise |
| Commission locale du feu |
Abrogée depuis le 01.07.2021 |
- |
- |
- |
- |
| Commission de gestion |
Non admise par la LCo |
- |
- |
- |
- |
Cf. info’SCom 23/2021 ‘Règlements communaux et statuts d’associations de communes’.
Sauf disposition spécifique, tout ce qui s'applique aux communes vaut également pour les associations de communes. En outre, des renvois spécifiques figurent sur la page spécialement dédiée aux associations.
Règlements et cadre légal
Cf. info’SCom 23/2021 ‘Règlements communaux et statuts d’associations de communes. Cet info’SCom s’applique à toutes les corporations prévues par la LCo, c’est-à-dire aux communes, associations de communes, établissements et bourgeoisies.
Les règlements-type mis à disposition et les personnes et/ou instances de contact sont listés sur le site internet du SCom.
Cf. info’SCom 23/2021 ‘Règlements communaux et statuts d’associations de communes’.
Toutes les corporations de droit public ou autres organes ou tiers assumant des tâches cantonales ou communales sont soumises à la législation sur les marchés publics (AIMP, LCMP, RCMP), aux conditions mentionnées dans cette législation, notamment par exemple les valeurs seuils pour déterminer la procédure sont fixés dans les annexes 1 et 2 de l’AIMP.
La DIME est l’autorité cantonale de surveillance en matière de marchés publics (art. 13 LCMP). Un centre de compétences en matière de marchés publics, rattaché au secrétariat général de la DIME, assure un rôle de conseil et d'information auprès des pouvoirs adjudicateurs et des soumissionnaires (art. 15 LCMP). Subsidiairement, les Directions concernées par l’objet du marché peuvent parfois renseigner si besoin.
Obligations en matière de transparence, de communication et protection des données
Les documents devant figurer sur les sites internet de chacune des corporations sont ceux listés à l’article 42b al. 2 RELCo, ainsi que les budgets et les comptes (art. 84 Cst.).
Les conventions intercommunales doivent également y figurer (art. 42b al. 2 let. e RELCo).
De plus, le site internet des communes doit prévoir les liens nécessaires vers les pages concernées des sites internet des entités dont elles font partie (par ex. règlements, statuts, documents pour referendum, etc.).
Il est recommandé que, à l’instar de la Confédération et du canton de Fribourg, la législation et les communications officielles des communes soient rédigées dans un langage égalitaire, en utilisant une formulation neutre, épicène ou inclusive.
| Documents soumis |
Tout document officiel est soumis au droit d’accès prévu par la LInf, sous réserve des exceptions que cette loi réserve. L’article 22 LInf en donne la définition. |
|---|---|
| Exception |
Ne sont pas soumis au droit d’accès selon la LInf ce qui est réglé par la législation spéciale (art. 21 LInf). Ainsi sont notamment exclus du droit d’accès les procès-verbaux des séances des exécutifs et des commissions (art. 103bis LCo), et les documents issus de procédures pendantes (pour celles-ci, le CPJA s’applique à la procédure de consultation). |
| Restriction | L'accès à un document officiel est différé, restreint ou refusé en présence d’un intérêt public ou privé prépondérant (art. 25ss LInf). |
| Procédure | La procédure d’accès est réglée par les articles 31ss LInf. L'exercice de l'accès et la procédure d'accès sont en principe gratuits (art. 24 LInf). |
| Particularité |
Droit d’accès en matière d’aménagement du territoire : Les citoyens et citoyennes ont la possibilité d'accéder à distance aux dossiers électroniques d'enquête publique (art. 135a al. 5 LATeC). En pratique, l’accès en présentiel à l’administration est privilégié, car l’accès via la plateforme FRIAC comporte certaines difficultés d’application (identifiant, délai de traitement, exhaustivité des documents effectivement mis en ligne, compréhension du système, etc.). |
La législation sur la protection des données s’applique à l’ensemble de l’administration et des organes des communes, des associations de communes, des établissements communaux et des bourgeoisies, y compris leurs commissions et les éventuels mandataires. Des informations utiles se trouvent ci-dessous, notamment une directive communale type.
