Des informations en libre accès
Avant 2011, le travail des administrations était secret.Les citoyens et les citoyennes avaient peu d’informations.Ils ne pouvaient pas voir les documents officiels.
Depuis 2011, le travail des administrations est public.Tous les citoyens et citoyennes peuvent
- demander des informations et
- voir les documents officiels.
Par exemple :
- L'université examine comment elle fonctionne. Elle écrit un rapport.Un journaliste aimerait consulter ce rapport.
- Le service des ponts et chaussées planifie la transformation d'une rue.La propriétaire d’une maison peut demander le plan.
- L'hôpital fribourgeois veut agrandir un service.Une personne intéressée peut voir combien ça coûte.
Un droit d'accès pour tous
On peut demander de voir les documents de nos administrations.Tout le monde a le droit de faire cela.
Ce droit s'appelle le droit d'accès.Il est inscrit dans une loi appelée :Loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf)Cette loi est valable depuis 2011.
La transparence est importante pour toutes les autorités.La transparence, c’est quand une chose est visible,qu’elle n’est pas cachée.Nos administrations agissent de manière claire et ouverte.Les documents sont accessibles à tout le monde.Tout le monde a le droit de les voir.Il y a des exceptions.
Se faire une opinion
La transparence et le droit de voir les documents, ça sert à quoi ?Les citoyens et les citoyennes doivent être informés clairement.Ils doivent comprendre le travail de nos administrations.Comme ça, ils ont confiance et ils peuvent participer à la vie publique.Ils peuvent être actifs.Être actif signifie aussi pouvoir se défendre et faire oppositionà une décision.
Par exemple, certains citoyens et citoyennes ne veulent pasque l’on installe des éoliennes.Alors ils demandent les documents pour pouvoir faire opposition.
Où le droit d’accès est-il valable ?
Le droit d’accès est valable pour les services de l’Etat de Fribourg et pour les communes.
Il est aussi valable pour les personnes privées qui ont une tâche publique.Cela veut dire : vous avez le droit de demander l’accès àtous les documents de ces administrations et de ces personnes.Vous pouvez dire : je veux lire ces documents.
Par exemple :
- Le procès-verbal d’une séance du Grand Conseil
- La décision d'un tribunal
- Le plan financier du gouvernement fribourgeois
- Le programme sportif d'une commune
- Le rapport d'enquête de l'Hôpital cantonal
Dans le domaine de l'environnement, le droit d'accès va plus loin.Il est aussi valable pour d’autres groupes. Par exemple,pour l'union fribourgeoise du tourisme ou pour certaines entreprises.
Le droit d’accès est-il valable partout ?
Certains domaines ont des lois spéciales.L’accès aux documents est réglé autrement.Par exemple, pour les documents suivants :
- les documents sur une procédure judiciaire encore ouverte
- les dossiers dans une procédure administrative de première instance
- les documents avec une taxe
- les documents avec ses propres données personnelles
Demander à voir un document
Comment faire pour demander à voir un document ?Vous devez faire une demande écrite et l’envoyer.Il y a un modèle déjà prêt pour la demande.Pour trouver ce modèle, cliquez ici :
Modèle pour une demande d’accès à un document officiel (lettre)
Donnez le plus d’informations possibles sur le documentque vous voulez voir.
- Comment s’appelle le document ?
- De quelle date ?
- Quel est le sujet du document ?
- Quelle administration a fait le document ?
Comment faire une demande avec le modèle ?
- Enregistrez le modèle sur votre ordinateur.
- Complétez les informations nécessaires.Maintenant, votre demande est prête.
- Imprimez la demande.
- Signez la demande.
- Envoyez la demande par la poste à l’administration concernée.Vous pouvez aussi scanner la demande avec votre natelet l’envoyer par mail à l’administration concernée.
Une réponse dans les 30 joursVous avez demandé un document à une administration.L’administration doit vous répondre dans les 30 jours. Parfois, ça dure un peu plus longtemps.Dans ce cas, l’administration vous informe.Par poste, par téléphone ou par mail.
L’administration peut-elle refuser une demande ?
Vous avez demandé à voir un document.Vous avez envoyé votre demande signée à une administration.Mais cette administration a refusé votre demande.Vous n’avez pas le droit de lire le document demandé.
Parfois, l’administration limite l’accès à un document.Vous pouvez lire seulement certains passages du document.Ou vous pouvez lire le document, mais plus tard seulement.
L’administration peut refuser un document dans 2 cas :
- si l’intérêt public est plus importantC’est mieux pour la sécurité des citoyens et des citoyennes.
- si l’intérêt privé est plus importantLe document contient des données personnelles secrètes.
Et si vous n’êtes pas d’accord ?
Vous avez un conflit avec une administration.Le conflit concerne l’accès à un document.
Il y a 3 situations possibles :
Situation 1 :
Je n’ai pas accès au document demandé
L’administration :
- refuse l’accès au document
- limite l’accès au document (vous ne pouvez pas voir le document entier)
- refuse l’accès pour l’instant. Ce sera peut-être possible plus tard.
Situation 2 :
Je n’ai pas reçu de réponse dans les 30 jours
L’administration n’a pas répondu dans les 30 jours
Dans ces 2 situations, vous n’êtes pas d’accord avec ça.Vous voulez réagir et faire opposition.
Mais la situation peut aussi être l’inverse.
Situation 3 :
Je veux garder secrètes mes données personnelles
Vos données personnelles sont écrites sur un document(par exemple des données médicales ou privées).Vous voulez garder ce document secret.Vous ne voulez pas qu’une autre personne voie le document.Mais l’administration veut donner l’accès à d’autres personnes.
Vous voulez empêcher ça.
Dans un conflit, voici la règle :Vous pouvez faire opposition à une réponse de l’administration.Vous avez reçu la réponse ?Ensuite vous avez 30 jours pour faire opposition.Pour cela, vous devez déposer une demande de médiation.
Une médiation, c’est quoi ?
Quand 2 parties ne sont pas d’accord, on peut faire une médiation.Une partie, ça peut être une ou plusieurs personnes.Une médiation aide les 2 parties à parleret à trouver une solution ensemble.
Pour demander une médiation
Une médiation essaie de trouver en 30 jours une solution à un conflit.
Vous voulez demander une médiation ?
Alors adressez votre demande de médiation à :
Autorité cantonale de la transparence,de la protection des données et de la médiationRue des Chanoines 21701 FribourgPour information : Tél. 026 322 50 08
La demande de médiation doit être faite par écrit.Vous n’avez pas besoin de dire pourquoi vous faites cette demande.
Vous pouvez aussi utiliser un modèle.
Pour faire une demande de médiation avec un modèle.
- Choisissez le bon modèle selon votre situation. (choix des modèles, plus bas)
- Enregistrez le modèle sur votre ordinateur.
- Complétez les informations nécessaires.Maintenant, votre demande est prête.
- Imprimez la demande.
- Signez la demande.
- Envoyez votre demande par la poste à :Autorité cantonale de la transparence,de la protection des données et de la médiationRue des Chanoines 21701 Fribourg
Vous pouvez aussi scanner votre demande avec votre natel et l’envoyer par mail à martine.stoffel@fr.ch
Modèles pour une demande en médiation
- Situation 1 : Pas d’accès au document demandé
- Situation 2 : Pas de réponse dans les 30 jours
- Situation 3 : Garder secrètes mes données personnelles
Que se passe-t-il après la médiation ?
Vous avez déposé une demande en médiation.Que se passe-t-il maintenant ?
La médiation a réussi
Les personnes concernées ont trouvé un accord.L’accord est noté par écrit.La décision est appliquée tout de suite.
La médiation n’a pas réussi
Les personnes concernées n’ont pas trouvé d’accord.On n’a trouvé aucune solution.
Alors, la préposée cantonale écrit une recommandation.Une recommandation, c’est comme des conseils.L’administration doit prendre une décision.Elle peut accepter la recommandation ou pas.La personne concernée peut s'opposer à cette décision.
Parfois, c'est une autre autorité qui décide.Cette autorité s’appelle :
Commission cantonale de la transparence,de la protection des données et de la médiation administrative
Pour que la Commission cantonale décide, il faut remplir 3 critères :
- la demande doit concerner une question du domainede l’environnement
- la demande a été faite à une personne privée
- cette personne privée ne peut pas prendre de décisionpour le canton.
Texte adapté en facile à lire : Bureau Langage simplifié, Pro Infirmis
