Formules du Pouvoir judiciaire
Le Tribunal cantonal tient une liste des journalistes au bénéfice d'une accréditation générale. L'accréditation générale est valable trois ans; ...
Organisation des Justices de paix
Liste des autorités du Pouvoir judiciaire
Vous trouverez ci-dessous les principales législations en matière civile, pénale et administrative.
Organisation de la Commission d'expropriation
Il existe trois types de juridictions ou d'organes du Pouvoir judiciaire : les juridictions civiles (s'occupent de conflits entre particuliers), pénales ...
Traite les infractions pénales commises par des mineurs âgés de 10 à 18 ans. Fonctionne en qualité d'autorité d'instruction, de jugement et d'exécution ...
La publication des décisions judiciaires sur Internet vise l'information du public et ne présente pas le caractère scientifique d'une publication officielle ...
Art. 197 du code de procédure civile (CPC; RSF 272) exige que la procédure au fond soit précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité ...
Le Grand Conseil a procédé, ces mardi 11 et mercredi 12 octobre 2022, à l’élection de nouveaux magistrats à des fonctions judiciaires non professionnelles. ...
L'application de la loi sur l'égalité, qui prevoit une égalité de droit et de fait depuis son entrée en vigeur en 1996.
Compétences territoriales par district
Organisation de l'Autorité de surveillance du Registre foncier
Organisation de la Commission de recours en matière d'améliorations foncières
Organisation de la Commission de recours en matière de premier relevé
Organisation du Ministère public
Organisation des tribunaux d'arrondissement
Organisation du Tribunal cantonal
Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il est indépendant des pouvoirs législatif, ...
Les règlements et directives sont adoptés par les autorités judiciaires en vertu de leur pouvoir de réglementation, de direction et de surveillance. ...
Juridiction pénale de 1ère instance spécialisée en matière économique
Organisation de la Cellule judiciaire itinérante
Organisation de la Commission de recours de l'Université
