Pouvoir judiciaire

Organisation

Le canton de Fribourg comprend sept tribunaux d'arrondissement, dont les sièges se trouvent à Fribourg, Tavel, Bulle, Morat, Romont, Estavayer-le-Lac et Châtel-Saint-Denis (cinq de langue française, un de langue allemande et un bilingue).

Chaque tribunal est composé d'un ou d’une ou de plusieurs présidents et présidentes, d’assesseur-e-s et de greffiers et greffières. Les présidents et présidentes sont des magistrats et magistrates professionnels. Les assesseur-e-s sont des juges laïcs exerçant leur fonction à titre accessoire.

Les tribunaux d'arrondissement siègent comme tribunal civil ou comme tribunal pénal et ils forment en outre plusieurs juridictions (tribunal des prud'hommes, tribunal des baux, etc.).

Compétences

Ce sont des juridictions de première instance qui statuent dans de nombreuses causes relevant du droit civil ou du droit pénal.

En matière civile

Le tribunal civil d'arrondissement est la juridiction civile ordinaire. Il statue en première instance sur toutes les causes civiles qui ne sont pas placées dans la compétence d'une autre autorité. Le tribunal civil est composé d'un président ou d'une présidente et de deux assesseur-e-s.

Le président ou la présidente juge seul-e les affaires relevant du droit matrimonial (divorce et mesures protectrices de l’union conjugale), les procédures applicables aux enfants dans les affaires du droit de la famille, les affaires patrimoniales dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30'000 francs, les causes soumises à la procédure sommaire, notamment en matière de mainlevée d'opposition, faillite, séquestre et concordat, ainsi que les autres causes pour lesquelles la loi prévoit sa compétence.

D'autres juridictions sont rattachées au tribunal d'arrondissement: le Tribunal des baux et le Tribunal des prud'hommes.

Le tribunal des baux connaît des litiges relevant du droit du bail et portant sur des immeubles non agricoles.

Le tribunal des prud'hommes connaît des litiges de droit privé portant sur un contrat de travail.

En matière pénale

Le tribunal pénal d'arrondissement statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités. Il est composé d'un président ou d'une présidente et de quatre assesseur-e-s.

Le ou la juge de police dont la fonction est exercée par le président ou la présidente du tribunal pénal d'arrondissement, statue seul-e en première instance, dans la mesure où la loi ne désigne pas d'autre autorité compétente, sur les contraventions ainsi que les délits et les crimes qui paraissent devoir entraîner une peine privative n'excédant pas 18 mois.