Organisation
Le Tribunal pénal des mineurs (TPM) est l'autorité compétente pour la poursuite et le jugement des mineurs (de 10 à 18 ans) auteurs d'infractions et domiciliés dans le canton. Il a son siège à Fribourg.
Les juges du TPM font office, tour à tour, de juge des mineurs (autorité d'instruction), de président et présidente du Tribunal (autorité de jugement) et d'autorité d'exécution des décisions rendues. Les présidents sont au nombre de trois et sont secondé-e-s par un greffier ou une greffière juriste. Trois assistants ou assistantes sociaux sont également rattachés au TPM; Ils ou elles sont notamment chargés des tentatives de conciliation, des enquêtes sociales et de l'exécution des jugements.
Compétences
Le ou la juge des mineurs en sa qualité d’autorité d’instruction clôt l’instruction par une ordonnance de classement, une ordonnance pénale si le jugement de l’infraction n’est pas de la compétence du Tribunal pénal des mineurs ou transmet le dossier au Ministère public des mineurs pour la mise en accusation si le jugement de l’infraction est de la compétence du TPM.
En sa qualité d'autorité de jugement, le TPM statue en première instance sur les infractions pour lesquelles entrent en ligne de compte un placement, une amende de plus de 1000 francs ou une peine privative de liberté de plus de trois mois. Il statue aussi sur les infractions retenues dans une ordonnance pénale ayant fait l’objet d’une opposition. Le TPM siège à trois membres, soit un président ou une présidente et deux assesseur-e-s. Au moment du jugement, la situation personnelle du mineur est prépondérante et permet au juge de décider du prononcé d’une peine (réprimande, prestation personnelle, amende ou privation de liberté) et si celle-ci doit s’accompagner d’une mesure d’aide en sa faveur (surveillance, assistance personnelle, traitement ambulatoire ou placement).
Médiation
Les juges des mineurs peuvent en tout temps suspendre la procédure et charger le Bureau de la médiation pénale des mineurs d’engager une procédure de médiation.
Adresse
Tribunal pénal des mineurs
Av. Beauregard 13
Case postale 554
1701 Fribourg
T +41 26 305 70 54 (français)
T +41 26 305 70 53 (allemand)
M tmineurs@fr.ch
08h30 - 11h00
14h00 - 16h30
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