Le Conseil d'Etat, les Directions (DICS, DSJ, DIAF, DEE, DSAS, DFIN, DAEC) et les Services et commissions administratives sont des autorités administratives pouvant fonctionner comme juridiction administrative.
Pouvoir judiciaire - Autorités administratives
Autorités administratives pouvant fonctionner comme juridiction administrative
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Pouvoir judiciaire (PJ)
Publié par Pouvoir judiciaire
Dernière modification : 09/06/2020