Pouvoir judiciaire - Autorité de surveillance du Registre foncier

Chapeau
Organisation de l'Autorité de surveillance du Registre foncier
Organisation

L'Autorité est chargée de la surveillance et du contrôle judiciaire de la tenue du registre foncier. D’une part, elle inspecte une fois par an chaque service chargé de la tenue du registre foncier. D’autre part, elle statue, sous réserve de recours au Tribunal cantonal, sur les recours interjetés contre les décisions du conservateur ou de la conservatrice du registre foncier.

L’Autorité est composée de trois membres et de trois membres suppléants élus par le Grand Conseil. Elle est rattachée administrativement à la Direction des finances.

 

Adresse

Autorité de surveillance du registre foncier
p.a. Direction des finances
Rue Joseph-Piller 13
Case postale
1701 Fribourg

Pour un envoi par courrier électronique sécurisé, suivez la procédure suivante: cliquez ici

Personne de contact:
Madame Sabrina Kolly
T + 41 26 305 31 02

 

Publié par  Pouvoir judiciaire

Dernière modification : 03/01/2022