Organisation
Le Tribunal des mesures de contrainte (TMC) est l'autorité cantonale compétente pour approuver, sur requête du Ministère public, des Juges du Tribunal pénal des mineurs, de la Police, d'un Tribunal de première instance, du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation, ainsi que du Service de la population et des migrants, des mesures de contrainte particulièrement incisives, tant au niveau pénal qu'administratif. Ses décisions sont rendues par un ou une juge unique. Le tribunal est composé de trois juges ordinaires et de quatre juges suppléant-e-s. Il a son siège à Fribourg.
Compétences
Le Tribunal
- ordonne et prolonge la détention provisoire, ordonne la détention pour des motifs de sûreté et décide sur les requêtes de mise en liberté
- ordonne des mesures de substitution à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, comme la pose d'un bracelet électronique, l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif, la saisie de documents d'identité, etc.
- ordonne ou autorise d’autres mesures de contrainte (notamment la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, les autres mesures techniques de surveillance et l'investigation secrète)
- traite les procédures de levée de scellés
- statue aussi sur les mesures de contrainte dans le domaine du droit des étrangers si la cause doit être jugée par une autorité judiciaire (notamment le contrôle de la légalité de la détention en phase préparatoire ou en vue du renvoi ou de l'expulsion)
Adresse
Tribunal des mesures de contraintePl. Notre-Dame 8Case postale 6191701 FribourgT +41 26 305 84 92M tmc@fr.chPour un envoi par courrier électronique sécurisé, suivez la procédure suivante: cliquez ici
