Organisation
Le Tribunal pénal économique TPE est un tribunal de première instance dont le ressort s’étend à l’ensemble du territoire cantonal. Il est rattaché administrativement au Tribunal d’arrondissement de la Sarine. Il est composé d’au moins un président ou une présidente et de douze assesseur-e-s qui doivent posséder les connaissances spéciales nécessaires au traitement des causes attribuées à cette autorité. Le président ou la présidente bénéficie d’une formation adéquate en matière économique et financière.
Compétences
Le Tribunal pénal économique connaît des affaires portant, pour l’essentiel, sur des infractions contre le patrimoine ou des faux dans les titres, si leur examen requiert des connaissances économiques spéciales ou l’appréciation d’un grand nombre de moyens de preuve écrits.
Fonctionnement
Pour siéger, le Tribunal pénal économique est formé du président ou de la présidente et de quatre assesseur-e-s. Il tient audience en principe au for de la poursuite pénale. Il peut disposer des locaux attribués aux autres autorités judiciaires.
Adresse
Tribunal pénal économique
Rte des Arsenaux 17
Case postale 567
1701 Fribourg
T +41 26 305 62 00
M tribunalpenaleconomique@fr.ch
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