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Pouvoir judiciaire - Tribunal pénal économique

Chapeau

Juridiction pénale de 1ère instance spécialisée en matière économique

Organisation

Le Tribunal pénal économique TPE est un tribunal de première instance dont le ressort s’étend à l’ensemble du territoire cantonal. Il est rattaché administrativement au Tribunal d’arrondissement de la Sarine. Il est composé d’au moins un président ou une présidente et de douze assesseur-e-s qui doivent posséder les connaissances spéciales nécessaires au traitement des causes attribuées à cette autorité. Le président ou la présidente bénéficie d’une formation adéquate en matière économique et financière.

Compétences

Le Tribunal pénal économique connaît des affaires portant, pour l’essentiel, sur des infractions contre le patrimoine ou des faux dans les titres, si leur examen requiert des connaissances économiques spéciales ou l’appréciation d’un grand nombre de moyens de preuve écrits.

Fonctionnement

Pour siéger, le Tribunal pénal économique est formé du président ou de la présidente et de quatre assesseur-e-s. Il tient audience en principe au for de la poursuite pénale. Il peut disposer des locaux attribués aux autres autorités judiciaires.

Adresse

Tribunal pénal économique
Rte des Arsenaux 17
Case postale 567
1701 Fribourg
T +41 26 305 62 00
M tribunalpenaleconomique@fr.ch

Pour un envoi par courrier électronique sécurisé, suivez la procédure suivante: cliquez ici

Législation

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Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © Tous droits réservés
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  • Pouvoir judiciaire - Cellule judiciaire itinérante
  • Pouvoir judiciaire - Commission d'expropriation
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours de l'université
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière d'améliorations foncières (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Commissions de conciliation en matière de bail et tribunal des baux
  • Pouvoir judiciaire - Justices de paix
  • Pouvoir judiciaire - Ministère public
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal cantonal
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal des mesures de contrainte
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Pouvoir judiciaire

Information de contact

Publié par Pouvoir judiciaire

Dernière modification : 25.04.2025

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