Pouvoir judiciaire - Commission d'expropriation

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Organisation de la Commission d'expropriation

Organisation

La Commission d'expropriation (ci-après: la Commission) est instituée par la loi sur l'expropriation (art. 3ss). Son président, ses deux vice-présidents et ses quinze assesseurs sont nommés par le Grand Conseil. Elle est placée sous la surveillance du Conseil de la magistrature. Elle dispose de plus de deux secrétaires nommés par le seul Conseil d'Etat. Le président, les vice-présidents et les secrétaires doivent être juristes. Les assesseurs doivent quant à eux posséder les connaissances nécessaires en matière d’estimation. Tous doivent être choisis hors de l’administration.

La Commission connaît de toutes les questions d’estimation que la loi sur l'expropriation ne place pas dans la compétence d’une autre autorité, ainsi que des demandes d’indemnisation pour cause d’expropriation matérielle. Elle exerce en outre les attributions que d’autres dispositions du droit cantonal confèrent au juge de l’expropriation, formellement ou par des expressions équivalentes (art. 3), par exemple des demandes d'indemnité d'un propriétaire à son voisin, en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

La procédure devant la Commission est réglée par la loi qui l'institue ainsi que par le Code de procédure et de juridiction administrative. Ses décisions sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

La Commission connaît actuellement la composition suivante :

  • Présidente : Anna Noël
  • Vice-présidents : Danielle Julmy et Pierre-Henri Gapany
  • Assesseurs :
    • Gérald Cantin
    • Pascal Chassot
    • Olivier Chenevart
    • Cécika Marie Angelica Christen
    • Lorenz Fivian
    • Andreas Freiburghaus
    • Jacqueline Giroud
    • German Imoberdorf
    • Jean-Marc Sallin
    • Patrik Schaller
    • Noël Schneider
    • Imre Schnierer
    • Elodie Surchat
    • Victorine Aline Van Zanten
  • Secrétaire juriste (F) : Sarah Luisier-Curchod
  • Secrétaire juriste (D) : Cornelia Moser

Adresse

Commission d'expropriation
p.a. Anna Noël
Etude Noël Legal
Chemin de Jolimont 14
Case postale 399
1701 Fribourg
T : +41 26 321 12 03
Adresse générique Outlook : anna.noel@fr.ch
Adresse sécurisée : CEXP-ENTK.securise@fr.ch

Publié par  Pouvoir judiciaire

Dernière modification : 04/01/2022