• Page d'accueil
  • Navigation
  • Contenu
  • Contact
  • Recherche

Entête

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil fr.ch
Thèmes
  • Travail et entreprises
  • Formation et écoles
  • Impôts
  • Territoire, aménagement et constructions
  • Police et sécurité
  • Vie quotidienne
  • Energie, agriculture et environnement
  • Etat et droit
  • Santé
  • Mobilité et transport
  • Sport et loisirs
  • Culture et tourisme
Prestations
  • Informations en langage simplifié
  • Autorisations de la Préfecture (patentes, chiens, lotos, ...)
  • Acte d'état civil
  • AVS, APG, allocations familiales, réduction assurance-maladie
  • Extrait de poursuite
  • Friac
  • Passeport et carte d'identité
  • Ventes aux enchères de l'office des faillites
  • Registre du commerce
  • Offres d’emploi de l'Etat
Etat
  • Organisation de l'Etat
  • Statistiques

    Consultation de l’opendata

  • Actualités

    Directions, services et entités

  • Législation fribourgeoise

    Accès à la BDLF

  • Transparence

    Accès aux données et documents officiels

Vie politique
  • Consultations cantonales et fédérales

    Consultations en cours..

  • Jurisprudence

    Du Tribunal cantonal

  • Feuille officielle

    Consultation de la FO en ligne

  • Votations et élections
  • Décisions du Conseil d’Etat

    Compte rendu des séances du Conseil d’Etat

  • Sessions du Grand Conseil

    Dates des sessions

  • Contact
  • Se connecter aux démarches
  • Français (Langue active)
  • Deutsch
Défaut
Clair
Sombre
  • Accueil
  • Etat et droit
  • Justice
  • Pouvoir judiciaire - Ministère public

Pouvoir judiciaire - Ministère public

Chapeau

-

Mission générale

Le Ministère public est l’autorité d’investigation, d’instruction et d’accusation pour toutes les affaires pénales relevant du droit fédéral et cantonal. Il exerce l’action publique auprès de tribunaux pénaux d’arrondissement, du Tribunal pénal des mineurs, du Tribunal pénal économique, du Tribunal cantonal et du Tribunal fédéral.

Organisation

Le ou la procureur-e général-e dirige le Ministère public. Il ou elle est assisté-e d'un ou d'une ou de plusieurs procureur-e-s général-e-s adjoint-e-s. Tous sont, sur préavis du Conseil de la magistrature, élu-e-s par le Grand Conseil pour cinq ans.

Les procureur-e-s, également élu-e-s par le Grand Conseil, conduisent la procédure préliminaire, poursuivent les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant, dressent l’acte d’accusation auprès des tribunaux et soutiennent l’accusation. Les procureur-e-s peuvent également rendre des ordonnances pénales, des ordonnances de non-entrée en matière, de suspension et de classement.

Les procureur-e-s spécialisé-e-s en matière de délinquance juvénile forment le Ministère public des mineurs. Les procureur-e-s sont généralistes, à moins qu'ils ou elles ne se spécialisent notamment en criminalité économique ou en infraction grave à la loi fédérale sur les stupéfiants.

Compétences

Le Ministère public, par ses procureur-e-s, conduit la procédure préliminaire, se détermine sur les infractions dans le cadre de l’instruction et, le cas échéant, soutient l'accusation.

Au terme de l'instruction, il ordonne le classement de l'affaire lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi ou lorsqu'il apparaît qu'aucune infraction n'a été commise.

Il rend une ordonnance pénale si la personne prévenue a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et qu'une des peines suivantes doit être prononcée : une amende; une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus; une peine privative de liberté de six mois au plus. Lorsqu’il ne peut pas rendre d’ordonnance pénale, il dresse un acte d’accusation et il renvoie l’affaire au Tribunal pénal d’arrondissement.

A la demande de la personne prévenue, le Ministère public peut accepter une procédure simplifiée lorsque celle-ci a reconnu les faits déterminants ainsi que, au moins dans leur principe, les prétentions civiles et que la peine envisagée n'excède pas cinq ans de privation de liberté.

Autorité de surveillance

Le Ministère public est soumis à la surveillance du Conseil de la magistrature.

Le Ministère public fournit à cette autorité un rapport annuel d’activité et tout renseignement utile à l’accomplissement de sa fonction.

Adresse

Ministère public
Pl. Notre-Dame 4
Case postale
1701 Fribourg
T +41 26 305 39 39
M mp@fr.ch

Pour un envoi par courrier électronique sécurisé, suivez cette procédure.

Législation

  • Règlement du Ministère public relatif à son organisation et à son fonctionnement
  • Principales législations

Lien interne

Ministère public
Image principale
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © Tous droits réservés
  • Organes du Pouvoir judiciaire
  • Pouvoir judiciaire - Assureurs (assurances sociales)
  • Pouvoir judiciaire - Autorité de surveillance du Registre foncier
  • Pouvoir judiciaire - Autorités administratives
  • Pouvoir judiciaire - Cellule judiciaire itinérante
  • Pouvoir judiciaire - Commission d'expropriation
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours de l'université
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière d'améliorations foncières (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Commissions de conciliation en matière de bail et tribunal des baux
  • Pouvoir judiciaire - Justices de paix
  • Pouvoir judiciaire - Ministère public

  • Pouvoir judiciaire - Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal cantonal
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal des mesures de contrainte
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal des prud'hommes
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal pénal des mineurs
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal pénal économique
  • Pouvoir judiciaire - Tribunaux d'arrondissement
  • Préfectures
Direction / Service propriétaire

Pouvoir judiciaire

Information de contact

Publié par Pouvoir judiciaire

Dernière modification : 25.04.2025

Partager sur :

Pied de page

Logo Etat de Fribourg, retour sur la page d'accueil
  • Impressum
  • Politique de confidentialité
  • Accessibilité
  • Contact
  • Abonnement à des contenus et accréditation
Suivez-nous sur :