| No | Date de la décision | Description | Remarques |
|---|---|---|---|
| 01 | 22.01.2026 |
Expropriation matérielle. |
Cette décision a été contestée devant le Tribunal cantonal (602 2026 44). |
Jurisprudence de la Commission d'expropriation
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Dernière modification : 02.06.2026