Offices des poursuites

Organisation

Le canton compte sept offices des poursuites (cinq de langue française, un de langue allemande et un office bilingue). Le siège de l'office des poursuites est au chef-lieu de district.

Les décisions et mesures de l'office peuvent faire l'objet d'une plainte à l'autorité de surveillance, la Chambre des poursuites et faillites du Tribunal cantonal.

Compétences

Encaissement de créances, saisie et vente aux enchères forcées en une procédure simple et rapide.

Les offices des poursuites sont les services publics auxquels un créancier doit s'adresser pour faire payer un débiteur qui ne veut pas, ou ne peut pas, s'acquitter de sa dette. L'office notifie alors au débiteur un commandement de payer. Si le débiteur ne s’y oppose pas ou si son opposition est écartée, l’office des poursuites doit examiner sa situation, déterminer ce qu'il lui faut pour vivre avec sa famille et saisir l'excédent.

Dans le cadre de sa mission, l'office des poursuites:

• enregistre les réquisitions de poursuite, de continuer la poursuite et de réalisation;
• notifie les commandements de payer;
• prend note des oppositions;
• exécute les saisies;
• procède à la réalisation des biens saisis;
• distribue le produit de réalisation aux créanciers;
• délivre les actes de défaut de biens;
• encaisse également les paiements effectués par les débiteurs.

Jouant le rôle d'intermédiaire entre les créanciers et les débiteurs, l'office des poursuites essaie de concilier leurs intérêts. Il n'a pas la compétence de se prononcer sur la réalité ni sur l'importance d'une créance réclamée à un débiteur. Seules les autorités judiciaires disposent de ce pouvoir.

L'office des poursuites tient à jour différents registres et en délivre des extraits à ceux qui rendent leur intérêt vraisemblable. Il délivre également des attestations de non poursuite utiles aux démarches des administrés auprès des régies, des banques, etc.

Il tient également le Registre des pactes de réserve de propriété.

Adresses