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Surveillance et administration

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Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Surveillance

Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il exerce la surveillance administrative et disciplinaire. La surveillance administrative comprend l'examen des rapports annuels et l'inspection annuelle des autorités judiciaires et du Ministère public. La surveillance administrative des autorités judiciaires de première instance peut être déléguée, pour une durée limitée, au Tribunal cantonal. Le Conseil de la magistrature préavise, à l'intention du Grand Conseil, les candidatures aux postes du pouvoir judiciaire et du Ministère public. Il peut, à l'égard des autorités judiciaires et du Ministère public, émettre des directives, donner des instructions et prendre toute autre mesure nécessaire.



Le Conseil de la magistrature est composé de neuf membres, élus par le Grand Conseil. Il comprend un membre du Grand Conseil, un membre du Conseil d'Etat, un membre du Tribunal cantonal, un membre de l'Ordre des avocats fribourgeois, un professeur ordinaire de la Faculté de droit de l'Université, un membre du Ministère public, un membre des autorités judiciaires de première instance et deux membres proposés par le Conseil de la magistrature lui-même.



La Commission de justice est une commission permanente du Grand Conseil. Elle examine les rapports adressés par le Conseil de la magistrature au Grand Conseil, prépare les élections judiciaires et les décisions concernant les juges et examine les pétitions relatives au domaine judiciaire après avoir pris l'avis du Conseil de la magistrature et, le cas échéant, du Conseil d'Etat.

Administration

Le Service de la justice collabore à la gestion du personnel des autorités judiciaires et du Ministère public. Il gère leur budget.



Il est chargé de préparer et de mettre en oeuvre les lois ayant trait au pouvoir judiciaire et au Ministère public.

Adresses

Conseil de la magistrature

Pl. Notre-Dame 8

Case postale 618

1701 Fribourg

T +41 26 305 90 20



Commission de justice

Rue de la Poste 1

Case postale

1701 Fribourg

T +41 26 305 10 53



Service de la justice

Grand-Rue 27

Case postale 617

1701 Fribourg

T +41 26 305 14 11

Lien interne

  • Conseil de la magistrature
  • Service de la justice
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  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (Instance cantonale unique)
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  • Pouvoir judiciaire - Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (Instance cantonale unique)
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Publié par Pouvoir judiciaire

Dernière modification : 16.04.2018

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