18 Septembre 2020 -08h00
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants
La Direction de la sécurité et de la justice met en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants.Lire l'actualité
3 Septembre 2020 -10h30
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative
Le 1er septembre 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre l'avant-projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative (LMed). La consultation est ouverte jusqu’au 27 novembre 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.Lire l'article
2 Septembre 2020 -14h00
Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires
La Direction de la santé et des affaires sociales met en consultation l’avant-projet de loi qui règlera l’avance de contributions d’entretien ainsi que l’aide au recouvrement. Les nouveautés principales de l’avant-projet par rapport au droit actuel sont l’augmentation du montant de l’avance pour les enfants et la suppression de l’avance en faveur de l’ex-conjoint-e.Lire l'actualité
20 Aout 2020 -13h37
Avant-projet de loi et d’ordonnance supprimant l’exigence de certificats de bonnes mœurs dans la législation fribourgeoise
Dans sa séance du 17 août 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi et d’ordonnance supprimant l’exigence de certificats de bonnes mœurs dans la législation fribourgeoise.Lire l'actualité
23 Juillet 2020 -11h30
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (LJ) et le code de procédure et de juridiction administrative
Dans sa séance du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (LJ) et le code de procédure et de juridiction administrative. La consultation est ouverte jusqu’au 30 spetembre 2020.Lire l'actualité
8 Juillet 2020 -13h37
Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le personnel de l'Etat (LPers) et projet d'ordonnance modifiant le règlement du personnel de l'Etat (RPers)
Dans sa séance du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé la mise en consultation de la révision de la loi sur le personnel de l’Etat (LPers) et du règlement du personnel de l’Etat (RPers). Le but de cette révision est de mettre à jour la législation en tenant compte des changements récents dans le monde du travail et de la capacité de l’Etat à rester un employeur concurrentiel, attractif et social.Lire l'actualité
29 Juin 2020 -10h30
Mise en consultation de l’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 mars 2009 d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit
Dans sa séance du 24 juin 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 mars 2009 d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OEOPB). Ce projet définit les principales compétences du canton et des communes en la matière. Il vise également à mieux protéger la population contre le bruit.Lire l'actualité
30 Avril 2020 -11h10
Mise en consultation de l'avant-projet d’ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes
Le 28 avril 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes, accompagnée d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 20 mai 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.Lire l'article
23 Avril 2020 -11h30
Mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur les finances communales (OFCo)
Le 31 mars 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur les finances communales (OFCo), accompagnée d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 20 mai 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.Lire l'article
6 Avril 2020 -10h37
Produits du tabac et dérivés : le Conseil d’Etat renforce la protection de la jeunesse
Aujourd’hui, 6 avril, le Conseil d’Etat a mis en consultation une modification légale afin de réglementer la vente du tabac, des cigarettes électroniques et des produits similaires. Dans la foulée, il a prévu d’augmenter la limite d’âge de consommation de ces produits pour protéger la jeunesse.Lire l'actualité
26 Février 2020 -13h37
Mise en consultation de la loi d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent
Dans sa séance du 18 février 2020, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent. La consultation court jusqu'au 3 avril 2020.Lire l'article
21 Février 2020 -13h37
Mise en consultation de l'avant-projet de loi et d'ordonnance d'application de la législation fédérale sur les amendes d'ordre
Dans sa séance du 18 février 2020, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi et d'ordonnance d'application de la législation fédérale sur les amendes d'ordre. La consultation court jusqu'au 3 mai 2020.Lire l'article
4 Février 2020 -12h00
Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs
Le 3 février 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs, accompagné d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 4 mai 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.Lire l'article
31 Janvier 2020 -13h18
Mise en consultation de l’avant-projet de loi relatif au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d’Etat, des préfets et des juges cantonaux
Dans sa séance du 28 janvier 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d’Etat, des préfets et des juges cantonaux, accompagné d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 30 avril 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.Lire l'article
20 Janvier 2020 -10h58
Le Conseil d’Etat base sa nouvelle stratégie de développement durable sur l’Agenda 2030 : son projet est en consultation
Une stratégie à l’horizon 2031, où Fribourg, à l’instar de la Confédération, fait sienne la vision mobilisatrice de l’Agenda 2030 : c’est le projet de stratégie de développement durable mis en consultation aujourd’hui par le Conseil d’Etat. Ce projet établit un cadre permettant de satisfaire les besoins fondamentaux des individus et de favoriser le bien-être collectif tout en respectant les limites de l’écosystème planétaire. Il crée des liens avec les planifications intersectorielles en faveur du développement durable du canton, et propose une actualisation des axes développés depuis 2011. Véritable atout pour Fribourg, le projet de stratégie de développement durable renforcera la compétitivité du canton et le valorisera. La stratégie est en consultation jusqu’au 15 mai prochain.Lire l'actualité
18 Décembre 2019 -13h37
Mise en consultation du règlement sur l’emploi et le marché du travail (REMT)
Le Conseil d’Etat met en consultation son projet de révision du Règlement sur l’emploi et le marché du travail (REMT). La consultation est ouverte jusqu’au 28 février 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.Lire l'actualité
17 Décembre 2019 -11h00
Réponses suite à la mise en consultation de l'avant-projet de règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) révisé
Liste des organes ayant pris position au sujet de l’avant-projet de règlement sur l’enseignement secondaire supérieur (RESS) :Lire l'actualité
4 Décembre 2019 -12h09
Mise en consultation de deux avant-projets dans le domaine de la digitalisation de l’Etat
Le Conseil d’Etat a autorisé la Chancellerie à mettre en consultation simultanément un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données et un autre avant-projet visant à adapter certains aspects de la législation cantonale à la digitalisation. La consultation sur l’avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données court jusqu'au 27 mars 2020. La consultation sur l’avant-projet de loi visant à adapter la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation court jusqu'au 31 janvier 2020.Lire l'actualité
26 Novembre 2019 -13h37
Consultation relative à la Loi et à l’Ordonnance relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence
Dans sa séance du 26 novembre 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi et de l’avant-projet d’ordonnance d’application de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. La consultation court jusqu'au 12 février 2020.Lire l'article