Consultations cantonales en cours en 2020

Avant-projets de loi, règlements et rapports mis en consultation dans le canton de Fribourg.

Procédure de consultation
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Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants

La Direction de la sécurité et de la justice met en consultation l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le contrôle des habitants.

Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative

Le 1er septembre 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre l'avant-projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative (LMed). La consultation est ouverte jusqu’au 27 novembre 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires

La Direction de la santé et des affaires sociales met en consultation l’avant-projet de loi qui règlera l’avance de contributions d’entretien ainsi que l’aide au recouvrement. Les nouveautés principales de l’avant-projet par rapport au droit actuel sont l’augmentation du montant de l’avance pour les enfants et la suppression de l’avance en faveur de l’ex-conjoint-e.

Avant-projet de loi et d’ordonnance supprimant l’exigence de certificats de bonnes mœurs dans la législation fribourgeoise

Dans sa séance du 17 août 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi et d’ordonnance supprimant l’exigence de certificats de bonnes mœurs dans la législation fribourgeoise.

Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (LJ) et le code de procédure et de juridiction administrative

Dans sa séance du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (LJ) et le code de procédure et de juridiction administrative. La consultation est ouverte jusqu’au 30 spetembre 2020.

Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le personnel de l'Etat (LPers) et projet d'ordonnance modifiant le règlement du personnel de l'Etat (RPers)

Dans sa séance du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé la mise en consultation de la révision de la loi sur le personnel de l’Etat (LPers) et du règlement du personnel de l’Etat (RPers). Le but de cette révision est de mettre à jour la législation en tenant compte des changements récents dans le monde du travail et de la capacité de l’Etat à rester un employeur concurrentiel, attractif et social.

Mise en consultation de l’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 mars 2009 d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit

Dans sa séance du 24 juin 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d’ordonnance modifiant l’ordonnance du 17 mars 2009 d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OEOPB). Ce projet définit les principales compétences du canton et des communes en la matière. Il vise également à mieux protéger la population contre le bruit.

Mise en consultation de l'avant-projet d’ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes

Le 28 avril 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant temporairement certains délais relevant de la législation sur les communes, accompagnée d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 20 mai 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

Mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur les finances communales (OFCo)

Le 31 mars 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet d'ordonnance modifiant l'ordonnance sur les finances communales (OFCo), accompagnée d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 20 mai 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

Produits du tabac et dérivés : le Conseil d’Etat renforce la protection de la jeunesse

Aujourd’hui, 6 avril, le Conseil d’Etat a mis en consultation une modification légale afin de réglementer la vente du tabac, des cigarettes électroniques et des produits similaires. Dans la foulée, il a prévu d’augmenter la limite d’âge de consommation de ces produits pour protéger la jeunesse.

Mise en consultation de la loi d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent

Dans sa séance du 18 février 2020, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi d'application de la législation fédérale sur les jeux d'argent. La consultation court jusqu'au 3 avril 2020.

Mise en consultation de l'avant-projet de loi et d'ordonnance d'application de la législation fédérale sur les amendes d'ordre

Dans sa séance du 18 février 2020, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi et d'ordonnance d'application de la législation fédérale sur les amendes d'ordre. La consultation court jusqu'au 3 mai 2020.

Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

Le 3 février 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs, accompagné d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 4 mai 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

Mise en consultation de l’avant-projet de loi relatif au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d’Etat, des préfets et des juges cantonaux

Dans sa séance du 28 janvier 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi du 15 juin 2004 relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d’Etat, des préfets et des juges cantonaux, accompagné d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 30 avril 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

Le Conseil d’Etat base sa nouvelle stratégie de développement durable sur l’Agenda 2030 : son projet est en consultation

Une stratégie à l’horizon 2031, où Fribourg, à l’instar de la Confédération, fait sienne la vision mobilisatrice de l’Agenda 2030 : c’est le projet de stratégie de développement durable mis en consultation aujourd’hui par le Conseil d’Etat. Ce projet établit un cadre permettant de satisfaire les besoins fondamentaux des individus et de favoriser le bien-être collectif tout en respectant les limites de l’écosystème planétaire. Il crée des liens avec les planifications intersectorielles en faveur du développement durable du canton, et propose une actualisation des axes développés depuis 2011. Véritable atout pour Fribourg, le projet de stratégie de développement durable renforcera la compétitivité du canton et le valorisera. La stratégie est en consultation jusqu’au 15 mai prochain.

Mise en consultation du règlement sur l’emploi et le marché du travail (REMT)

Le Conseil d’Etat met en consultation son projet de révision du Règlement sur l’emploi et le marché du travail (REMT). La consultation est ouverte jusqu’au 28 février 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

Réponses suite à la mise en consultation de l'avant-projet de règlement sur l'enseignement secondaire supérieur (RESS) révisé

Liste des organes ayant pris position au sujet de l’avant-projet de règlement sur l’enseignement secondaire supérieur (RESS) :

Mise en consultation de deux avant-projets dans le domaine de la digitalisation de l’Etat

Le Conseil d’Etat a autorisé la Chancellerie à mettre en consultation simultanément un avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données et un autre avant-projet visant à adapter certains aspects de la législation cantonale à la digitalisation. La consultation sur l’avant-projet de révision totale de la loi sur la protection des données court jusqu'au 27 mars 2020. La consultation sur l’avant-projet de loi visant à adapter la législation cantonale à certains aspects de la digitalisation court jusqu'au 31 janvier 2020.

Consultation relative à la Loi et à l’Ordonnance relatives à la mise en œuvre de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence

Dans sa séance du 26 novembre 2019, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi et de l’avant-projet d’ordonnance d’application de la loi fédérale sur l’amélioration de la protection des victimes de violence. La consultation court jusqu'au 12 février 2020.