Le canton revoit l’aide au recouvrement et l’avance de pensions alimentaires

2 Septembre 2020 -13h22

La Direction de la santé et des affaires sociales met en consultation l’avant-projet de loi qui règlera l’avance de contributions d’entretien ainsi que l’aide au recouvrement. Les nouveautés principales de l’avant-projet par rapport au droit actuel sont l’augmentation du montant de l’avance pour les enfants et la suppression de l’avance en faveur de l’ex-conjoint-e.

enfant
enfant © Tous droits réservés

Augmentation des avances de pensions alimentaires et soutien renforcé pour les bénéficiaires
L’arrêté cantonal régissant actuellement le versement des avances de contributions d’entretien date de plus de 25 ans. Depuis lors, la structure et la composition de la cellule familiale ainsi que les rôles au sein de celle-ci ont sensiblement évolué. En particulier, l’indépendance économique des femmes tend à s’accroître de manière générale. Autrefois, les femmes étaient les principales bénéficiaires des avances. Aujourd’hui, les enfants représentent la majorité des bénéficiaires d’avance de pensions alimentaires (contributions d’entretien), soit 95%. A la fin du premier semestre 2020, le Service de l’action sociale (SASoc) recensait 1 256 bénéficiaires d’avances, dont 1 196 enfants et 60 conjoint-e-s.
L’avant-projet de loi adapte le montant de l’avance en faveur des enfants et augmente ce montant de 400 à 650 francs. Cette augmentation représente des coûts de 1 500 000 francs après déduction de l’économie réalisée par la suppression de l’avance en faveur des conjoint-e-s ou ex-conjoint-e-s et de la récupération des avances auprès des personnes débitrices de la contribution d’entretien. Cette augmentation sera répartie par moitié entre l’Etat et les communes. A noter qu’une limite d’âge a été fixée à 25 ans pour le versement des avances de pensions alimentaires, tel que cela a été recommandé par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Cette limite s’étend aujourd’hui jusqu’à la fin de la formation.

D’un autre côté, à l’instar de la majorité des cantons, l’avant-projet de loi supprime l’avance pour conjoint-e-s et ex-conjoint-e-s. En effet, le nombre de situations où le juge civil alloue une contribution d’entretien en faveur du ou de la conjoint-e a considérablement diminué ces dernières années du fait de l’accroissement de l’indépendance économique des femmes. L’augmentation du montant des avances compensera cette suppression pour les personnes qui perçoivent des avances pour les enfants. Seules les personnes qui perçoivent uniquement une avance pour conjoint-e-s perdront cette prestation, elles sont au nombre de 27.

Entretiens d’information pour les bénéficiaires d’avances
La nouvelle loi cantonale participe aussi de la mise en œuvre de l’Ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement (OAiR) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 et confie certaines tâches supplémentaires aux autorités cantonales. En ce qui concerne les avances de pensions alimentaires, l’OAiR prévoit notamment que les entretiens de conseil individuel avec la personne créancière, actuellement pratiqués de manière occasionnelle dans le canton de Fribourg, deviennent systématiques.

Aide au recouvrement des allocations familiales
L’OAiR fixe également que l’autorité assiste la personne créancière dans ses démarches pour obtenir le versement direct des allocations familiales.

Elle facilitera le blocage des avoirs du 2ème pilier par le biais du dépôt de requêtes de séquestres ou de sûretés.

Dans le domaine du recouvrement, l’Etat tente de récupérer l’avance et le solde de la contribution d’entretien non couverte par l’avance auprès du débiteur ou de la débitrice. La nouvelle loi codifie la règle selon laquelle les montants ainsi récupérés vont en priorité à l’Etat.

Le besoin en personnel supplémentaire nécessaire pour répondre aux nouvelles exigences fixées notamment par l’OAiR est estimé à un équivalent plein temps (EPT). Le Service de l’action sociale traite annuellement 1 725 dossiers d’aide au recouvrement et d’avance. Les versements à titre d’avance en 2019 ont représenté un montant de 5 890 000 francs, tandis que les récupérations sur avances se sont élevées à 2 700 000 francs.

Avec cet avant-projet, le Conseil d’Etat répond à la motion des députés Elias Moussa et Bertrand Morel adoptée le 16 octobre 2019 et qui demandait au Conseil d’Etat de modifier la LACC pour augmenter l’avance en faveur du dernier enfant.