Mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur le personnel de l'Etat (LPers) et projet d'ordonnance modifiant le règlement du personnel de l'Etat (RPers)

7 Juillet 2020 -17h01

Dans sa séance du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé la mise en consultation de la révision de la loi sur le personnel de l’Etat (LPers) et du règlement du personnel de l’Etat (RPers). Le but de cette révision est de mettre à jour la législation en tenant compte des changements récents dans le monde du travail et de la capacité de l’Etat à rester un employeur concurrentiel, attractif et social.

Révision de la LPers
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Dans sa séance du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a validé la mise en consultation de la révision de la loi sur le personnel de l’Etat (LPers) et du règlement du personnel de l’Etat (RPers). Le but de cette révision est de mettre à jour la législation en tenant compte des changements récents dans le monde du travail et de la capacité de l’Etat à rester un employeur concurrentiel, attractif et social.

Les modifications proposées portent notamment sur:

  • une réduction de la période probatoire (à six mois) et la suppression de la reconnaissance officielle de la qualité d’agent ou agente des services publics;
  • l’octroi plus tôt de la gratification d’ancienneté, soit après 10 années de service au sein de l’Etat;
  • la prolongation de congés déjà existants tels le congé paternité (augmentation à 10 jours) ou le congé d’adoption (douze semaines pour tout collaborateur ou collaboratrice de l’Etat, sans distinction de genre);
  • l’instauration de nouveaux congés, tels le congé pour proches aidants (en cas de maladie ou d’accident d’un membre de la famille) ou le congé pour tâches d’assistance en cas d’atteinte grave à la santé d’un enfant;
  • l’octroi d’une indemnité de situation acquise pour les collaborateurs et les collaboratrices de 55 ans et plus, qui, au cours d’une réorganisation de leur service, se voient contraint-e-s de changer de fonction et d’accepter un poste moins bien rémunéré;
  • l’introduction de la base légale nécessaire en vue de l’élaboration d’une ordonnance sur la pénibilité ainsi qu’une réglementation sur les primes;
  • la modification de la procédure de licenciement ordinaire avec la suppression de l’obligation d’une évaluation formelle des prestations avant l’introduction d’une procédure de résiliation et, partant, la suppression de la procédure de réexamen, ce tout en préservant les droits des collaborateurs et collaboratrices. 

La consultation dure jusqu’au 30 septembre 2020. La procédure parlementaire débutera en 2021 avec une mise en vigueur de la révision prévue pour juillet 2021 ou janvier 2022.