Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative

Le 1er septembre 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts à mettre l'avant-projet de loi modifiant l'organisation de la médiation administrative (LMed). La consultation est ouverte jusqu’au 27 novembre 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.

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