Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs

Le 3 février 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs, accompagné d’un rapport explicatif. La consultation est ouverte jusqu’au 4 mai 2020. Tous les documents en lien avec celle-ci peuvent être consultés ci-dessous.