Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (LJ) et le code de procédure et de juridiction administrative

Dans sa séance du 29 juin 2020, le Conseil d’Etat a autorisé la mise en consultation de l’avant-projet de loi modifiant la loi sur la justice (LJ) et le code de procédure et de juridiction administrative. La consultation est ouverte jusqu’au 30 spetembre 2020.