1. Procédure d’autorisation
En droit fribourgeois, une autorisation administrative est nécessaire lors de tous travaux de construction, de reconstruction, de transformation, d'agrandissement, de réfection, de démolition, de remblayage, d'excavation, d'exploitation de matériaux, d'installation d'un chauffage, etc. (cf. art. 135 LATeC notamment).
Suivant la nature et les dimensions de l'objet considéré, l'autorisation administrative émane soit du préfet (procédure ordinaire), soit de l'autorité communale (procédure simplifiée).
Pour tous renseignements, la préfecture se tient à votre entière disposition.
2. Documents et liens utiles à l'intention des administrés
Un modèle de convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds est disponible et peut être téléchargé ci-dessous.
Plusieurs documents utiles sont disponibles sur le site Internet du Service des constructions et de l'aménagement (SeCA), Rue des Chanoines 17, 1700 Fribourg.
3. Bases légales
- La loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC; RSF710.1)
- Le règlement d’exécution du 1er décembre 2009 de la loi du 9 mai 1983 sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC; RSF710.11)
- L'accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC; RSF710.7)
- Message n° 67 du 15 avril 2008du Conseil d'Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi portant adhésion du canton de Fribourg à l'AIHC (avec Annexe)
3. Documents à l’intention des communes
Plusieurs documents utiles sont disponibles ci-dessous.
- Convention de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds
- Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (sans opposant)
- Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, en zone à bâtir (avec opposant)
- Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (sans opposant)
- Modèle de décision d'octroi d'un permis de construire de minime importance, hors de la zone à bâtir (avec opposant)
- Modèle de refus de permis de minime importance, en zone à bâtir
- Modèle de refus de permis de minime importance, hors de la zone à bâtir
Constructions ...
... et démolitions
Adresses utiles
Service des constructions et de l'aménagement SeCa
Rue des Chanoines 17
1701 Fribourg
Tél. 026 305 36 34
Fax. 026 305 61 52
Site internet: SeCA
Etablissement cantonal d'assurance des bâtiments ECAB
Maison-de-Montenach 1
Case postale 486
1701 Fribourg / Granges-Paccot
Tél. 026 305 92 92
Fax. 026 305 92 91
Site internet: ECAB
