- Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin 1979
- Ordonnance fédérale sur l’aménagement du territoire du 28 juin 2000
- Loi du 2 décembre 2008 sur l’aménagement du territoire et les constructions
- Règlement du 1er décembre 2009 d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
- Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions
- Règlements communaux d’urbanisme
- Autres lois et règlements régissant les constructions
Bases légales
Chapeau
Ci-dessous, vous trouverez les bases légales.
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Service des constructions et de l'aménagement (SeCA)
Publié par Service des constructions et de l'aménagement
Dernière modification : 03.11.2022