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Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © 2018 Tous droits réservés

Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière d'améliorations foncières (Instance cantonale unique)

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Organisation de la Commission de recours en matière d'améliorations foncières

Organisation

Juridiction spéciale instituée en vertu de la loi sur les améliorations foncières, la Commission de recours en matière d'améliorations foncières (ci-après: CRAF) exerce ses attributions selon le code de procédure et de juridiction administrative (cf. art. 3 al. 2 let. b, 117 et 118 CPJA).

Les décisions du comité et celles de la commission de classification d'un syndicat d'améliorations foncières sont notamment susceptibles d'opposition auprès de l'organe qui a rendu la décision (art. 197 al. 1 let. a LAF). Les décisions rendues sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CRAF (art. 203 al. 1 LAF).

La procédure administrative est en principe applicable sous réserve des règles spécifiques des art. 203 à 207 LAF (art. 76 à 100 CPJA). La CRAF statue en dernière instance cantonale (art. 203 al. 3 LAF).

La CRAF est composée d'un président, d'un vice-président et de neuf assesseurs nommés par le Grand Conseil pour cinq ans.

A consulter: Revue Fribourgeoise de jurisprudence, numéro spécial 2000 "Améliorations foncières"

 

Adresse

Commission de recours en matière d'améliorations foncières
p.a M. Jacques Menoud, Président
Rue des Moines 58
1680 Romont
 

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