Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière d'améliorations foncières (Instance cantonale unique)

Organisation de la Commission de recours en matière d'améliorations foncières

Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
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Organisation

Juridiction spéciale instituée en vertu de la loi sur les améliorations foncières, la Commission de recours en matière d'améliorations foncières (ci-après: CRAF) exerce ses attributions selon le code de procédure et de juridiction administrative (cf. art. 3 al. 2 let. b, 117 et 118 CPJA).

Les décisions du comité et celles de la commission de classification d'un syndicat d'améliorations foncières sont notamment susceptibles d'opposition auprès de l'organe qui a rendu la décision (art. 197 al. 1 let. a LAF). Les décisions rendues sur opposition peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CRAF (art. 203 al. 1 LAF).

La procédure administrative est en principe applicable sous réserve des règles spécifiques des art. 203 à 207 LAF (art. 76 à 100 CPJA). La CRAF statue en dernière instance cantonale (art. 203 al. 3 LAF).

La CRAF est composée d'un président, d'un vice-président et de neuf assesseurs nommés par le Grand Conseil pour cinq ans.

A consulter: Revue Fribourgeoise de jurisprudence, numéro spécial 2000 "Améliorations foncières"

 

Adresse

Commission de recours en matière d'améliorations foncières
p.a M. Jacques Menoud, Président
Rue des Moines 58
1680 Romont
 

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