Retour
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © 2018 Tous droits réservés

Pouvoir judiciaire - Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (Instance cantonale unique)

Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © 2018 Tous droits réservés

Organisation du Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents

Organisation

Le Tribunal arbitral, compétent en matière de litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations dans les domaines de l'assurance-accidents et de l'assurance-maladie (cf. art. 89 al. 1 LAMal et art. 57 al. 1 LAA), est désigné par les cantons et se compose d’un président neutre et de représentants des parties en nombre égal (art. 89 al. 4 LAMal et art. 57 al. 3 LAA). Le droit fédéral prévoit que la procédure est fixée par le doit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal et art. 57 al. 3 LAA).

La loi et le règlement ne décrivent pas précisément, ce qu'il faut entendre par litiges au sens de l'art. 89 al. 1 LAMal et/ou l'art. 57 al. 1 LAA . D'après la jurisprudence et la doctrine, la compétence matérielle du tribunal arbitral suppose que le litige ait pour objet les relations juridiques qui ressortent à l'assurance-maladie et l'assurance-accidents.

 

Adresse

Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents
Rue des Augustins 3
Case postale 1654
1701 Fribourg
T +41 26 304 15 00

Actualités liées