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Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © Tous droits réservés

Pouvoir judiciaire - Commission d'expropriation

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Organisation de la Commission d'expropriation

Organisation

La Commission d'expropriation (ci-après: la Commission) est instituée par la loi sur l'expropriation (art. 3ss). Son président, ses deux vice-présidents et ses quinze assesseurs sont nommés par le Grand Conseil. Elle est placée sous la surveillance du Conseil de la magistrature. Elle dispose de plus de deux secrétaires nommés par le seul Conseil d'Etat. Le président, les vice-présidents et les secrétaires doivent être juristes. Les assesseurs doivent quant à eux posséder les connaissances nécessaires en matière d’estimation. Tous doivent être choisis hors de l’administration.

La Commission connaît de toutes les questions d’estimation que la loi sur l'expropriation ne place pas dans la compétence d’une autre autorité, ainsi que des demandes d’indemnisation pour cause d’expropriation matérielle. Elle exerce en outre les attributions que d’autres dispositions du droit cantonal confèrent au juge de l’expropriation, formellement ou par des expressions équivalentes (art. 3), par exemple des demandes d'indemnité d'un propriétaire à son voisin, en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

La procédure devant la Commission est réglée par la loi qui l'institue ainsi que par le Code de procédure et de juridiction administrative. Ses décisions sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

La Commission connaît actuellement la composition suivante:

  • Président: José Kaelin
  • Vice-président(e)s: Danielle Julmy et Pierre-Henri Gapany
  • Assesseurs: Yves Bosson, Gérald Cantin, Michel Ducrest, Jean-Daniel Hostettler, Armand Pisani, Jean-Marie Progin, Noël Schneider, Marius Schneuwly, René Sonney, Dietrich Stauffacher, Jacques Stéphan, Claude Suard, Jean-Claude Verdon, Pierre Zwick
  • Secrétaires: Ingo Schafer et Marie-Laure Schneuwly-Karth

 

Adresse

Commission d'expropriation
p.a. M. José Kaelin, Président
Allée des Grand-Places 1
Case postale 857
1701 Fribourg
T + 41 26 321 38 20

 

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