Pouvoir judiciaire - Commission d'expropriation

Organisation de la Commission d'expropriation

Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
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Organisation

La Commission d'expropriation (ci-après: la Commission) est instituée par la loi sur l'expropriation (art. 3ss). Son président, ses deux vice-présidents et ses quinze assesseurs sont nommés par le Grand Conseil. Elle est placée sous la surveillance du Conseil de la magistrature. Elle dispose de plus de deux secrétaires nommés par le seul Conseil d'Etat. Le président, les vice-présidents et les secrétaires doivent être juristes. Les assesseurs doivent quant à eux posséder les connaissances nécessaires en matière d’estimation. Tous doivent être choisis hors de l’administration.

La Commission connaît de toutes les questions d’estimation que la loi sur l'expropriation ne place pas dans la compétence d’une autre autorité, ainsi que des demandes d’indemnisation pour cause d’expropriation matérielle. Elle exerce en outre les attributions que d’autres dispositions du droit cantonal confèrent au juge de l’expropriation, formellement ou par des expressions équivalentes (art. 3), par exemple des demandes d'indemnité d'un propriétaire à son voisin, en application de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.

La procédure devant la Commission est réglée par la loi qui l'institue ainsi que par le Code de procédure et de juridiction administrative. Ses décisions sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

La Commission connaît actuellement la composition suivante :

  • Présidente : Anna Noël (par décision du 8 novembre 2019, le Conseil de la magistrature a prolongé le mandat de José Kaelin afin de terminer deux affaires en cours)
  • Vice-présidents : Danielle Julmy et Pierre-Henri Gapany
  • Assesseurs : Yves Bosson, Gérald Cantin, Olivier Chenevart, Andreas Freiburghaus, Jacqueline Giroud
    German Imoberdorf, Jean-Marc Sallin, Patrik Schaller, Noël Schneider, Walter Schoop, Edgar Schorderet, Elodie Surchat, Victorine Aline Van Zanten, Lorenz Fivian
  • Secrétaire : Ingo Schafer
Adresse

Commission d'expropriation
Etude Monferini & Noël
Rte du Comptoir 11
Case postale 1286
1701 Fribourg
T : +41 26 350 30 50
Adresse générique Outlook : anna.noel@fr.ch

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