Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière de premier relevé (Instance cantonale unique)

Organisation de la Commission de recours en matière de premier relevé

Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
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Organisation

La Commission de recours en matière de premier relevé (ci-après: la Commission) est régie par la loi sur la mensuration officielle et par le code de procédure et de juridiction administrative.

Elle traite les recours en matière de nouvelle mensuration parcellaire selon la législation spéciale. Elle statue en dernière instance cantonale et œuvre sous la surveillance du Conseil de la magistrature.De par sa composition, elle garantit une prise en compte qualifiée aussi bien des aspects liés aux droits et obligations de personnes touchées que des aspects spécifiques de la mensuration.

De plus, la présence ordinaire de tous les actrices et acteurs impliqués (partie recourante, géomètre intimé, personnes intéressées, témoins) aux débats publics permet d'une manière générale une meilleure compréhension des tenants et aboutissant du droit et de la mensuration dont il est en question.

Aussi, la Commission prête un cadre idéal au rôle conciliateur du droit, d'ailleurs souvent bien compris par les personnes présentes.

La Commission, nommée par le Conseil d'Etat, connaît actuellement la composition suivante:

  • Alice Reichmuth Pfammatter, Présidente ad hoc
  • Anna Noël, Vice-présidente ad hoc
  • Xavier Angéloz, Assesseur
  • Yvan Chassot, Assesseur
  • Luc Déglise, Assesseur
  • Daniel Kaeser, Assesseur
  • René Sonney, Assesseur
  • Giacinto Zucchinetti, Assesseur
  • Philippe Uldry, Secrétaire
  • Philippe Haymoz, Secrétaire suppléant


De fait, la Commission se partage en deux sections, l'une traitant les affaires en français, l'autre celles en allemand. Ainsi, la Commission siège avec son président ou sa vice-présidente et deux de ses assesseurs, appuyée par le secrétaire ou le secrétaire suppléant. Les critères de la composition concrète pour chaque cas sont ceux de la langue déterminante du dossier, des disponibilités des personnes nommées ainsi que des récusations éventuelles qui s'imposent.

 

Adresse

Commission de recours en matière de premier relevé
p.a. Service du cadastre et de la géomatique
Rue Joseph-Piller 13
1701 Fribourg

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