Règlement
Directives
- Directive n° 1.1 relative à l'annonce immédiate des infractions au MP par la police (art. 307 CP)
- Directive n° 1.2 relative à l'application de l'art. 307 al. 4 CPP
- Directive n° 1.3 relative à l'avocat de la 1ère heure
- Directive n° 1.4 relative aux auditions par la police
- Directive n° 1.5 relative aux mesures de contrôle de l'aptitude à conduire
- Directive n° 1.6 relative à la procédure à suivre en cas d'arrestation provisoire et de mise en détention
- Directive n° 1.7 relative à la désignation des avocats
- Directive n° 1.8 relative aux fouilles, perquisitions et séquestres
- Directive n° 1.9 relative au prélèvement et à l'analyse ADN par la police
- Directive n° 1.10 relative à la qualité de spécialiste au sens de l'art. 154 al. 4 let. d CPP
- Directive n° 1.11 relative aux levées de corps
- Directive n° 1.12 relative à la consultation des dossiers
- Directive n° 1.14 relative à l'expulsion des personnes étrangères condamnées pour crime ou délit (art. 66a ss CP)
- Directive n° 1.15 relative à la surveillance électronique (Electronic monitoring ou bracelet électronique) comme mesure de substitution
- Directive n° 1.16 relative à l'interdiction d'exercer une activité (art. 67 CP)
- Directive n° 1.17 relative au traitement des affaires impliquant un soupcon d'intoxication au ghb ou a une autre substance produisant des effets similaires
- Directive n° 1.18 du Procureur général du 6 septembre 2023 relative aux fichiers de pornographie dure (art. 197 al. 4 et 5 CP)
- Directive n° 1.19 du Procureur général du 19 décembre 2023 relative à la fourniture de sûretés en cas de délits contre l’honneur
- Directive n° 1.20 du Procureur général du 1er janvier 2024 relative à l’audition obligatoire par le Ministère public (art. 352a CPP)
- Directive n° 2.1 relative à la communication du MP avec les médias
- Directive n° 2.2 relative aux contrôles préalable et postérieur des ordonnances
- Directive n° 2.3 relative à la récusation
- Directive n° 2.4. relative à la Procédure simplifiée
- Directive n° 2.5. relative aux procédures de conciliation devant les Préfets
- Directive n° 2.6 relative aux contrôles de sécurité
- Directive n° 2.7 relative aux violences domestiques
