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Directives

Chapeau

Ministère public du canton de Fribourg

Règlement

Règlement du 14 mars 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Ministère public (PDF, 117.17k)

Directives

  • Directive n. 1.1 relative à l'annonce immédiate des infractions au MP par la police (art. 307 CP) (PDF, 116.78k)
  • Directive no 1.2 relative à l'application de l'art. 307 al. 4 CPP (PDF, 134.03k)
  • Directive n° 1.3 relative à l'avocat de la 1ère heure (PDF, 129.05k)
  • Directive n° 1.4 relative aux auditions par la police (PDF, 232.49k)
  • Directive n° 1.5 relative aux mesures de contrôle de l'aptitude à conduire (PDF, 113.49k)
  • Directive n° 1.6 relative à la procédure à suivre en cas d'arrestation provisoire et de mise en détention (PDF, 302.99k)
  • Directive n° 1.7 relative à la désignation des avocats (PDF, 70.64k)
  • Directive n° 1.8 relative aux fouilles, perquisitions et séquestres (PDF, 130.68k)
  • Directive n° 1.9 relative au prélèvement et à l'analyse ADN par la police (PDF, 205.8k)
  • Directive n° 1.10 relative à la qualité de spécialiste au sens de l'art. 154 al. 4 let. d CPP (PDF, 120.69k)
  • Directive n° 1.11 relative aux levées de corps (PDF, 104.31k)
  • Directive n° 1.12 relative à la consultation des dossiers (PDF, 88.32k)
  • Directive n° 1.14 relative à l'expulsion des personnes étrangères condamnées pour crime ou délit (art. 66a ss CP) (PDF, 106.76k)
  • Directive n° 1.15 relative à la surveillance électronique (Electronic monitoring ou bracelet électronique) comme mesure de substitution (PDF, 78.8k)
  • Directive n° 1.16 relative à l'interdiction d'exercer une activité (art. 67 CP) (PDF, 154.53k)
  • Directive n° 1.17 relative au traitement des affaires impliquant un soupcon d'intoxication au ghb ou a une autre substance produisant des effets similaires (PDF, 209.26k)
  • Directive n° 1.18 du Procureur général du 6 septembre 2023 relative aux fichiers de pornographie dure (art. 197 al. 4 et 5 CP) (PDF, 257.78k)
  • Directive n° 1.19 du Procureur général du 19 décembre 2023 relative à la fourniture de sûretés en cas de délits contre l’honneur (PDF, 101.26k)
  • Directive n° 1.20 du Procureur général du 1er janvier 2024 relative à l’audition obligatoire par le Ministère public (art. 352a CPP) (PDF, 113.41k)
  • Directive n° 2.1 relative à la communication du MP avec les médias (PDF, 101.01k)
  • Directive n° 2.2 relative aux contrôles préalable et postérieur des ordonnances (PDF, 85.87k)
  • Directive n. 2.3 relative à la récusation (PDF, 68.22k)
  • Directive n° 2.4. relative à la Procédure simplifiée (PDF, 84.51k)
  • Directive n° 2.5. relative aux procédures de conciliation devant les Préfets (PDF, 197.57k)
  • Directive n° 2.6 relative aux contrôles de sécurité (PDF, 123.25k)
  • Directive n° 2.7 relative aux violences domestiques (PDF, 86.55k)
Image principale
Directives - Richtlinien
Directives - Richtlinien © Etat de Fribourg - Staat Freiburg
  • Organes du Pouvoir judiciaire
  • Pouvoir judiciaire - Assureurs (assurances sociales)
  • Pouvoir judiciaire - Autorité de surveillance du Registre foncier
  • Pouvoir judiciaire - Autorités administratives
  • Pouvoir judiciaire - Cellule judiciaire itinérante
  • Pouvoir judiciaire - Commission d'expropriation
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours de l'université
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière d'améliorations foncières (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Commission de recours en matière de premier relevé et de renouvellement (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Commissions de conciliation en matière de bail et tribunal des baux
  • Pouvoir judiciaire - Justices de paix
  • Pouvoir judiciaire - Ministère public
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie et accidents (Instance cantonale unique)
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal cantonal
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal des mesures de contrainte
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal des prud'hommes
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal pénal des mineurs
  • Pouvoir judiciaire - Tribunal pénal économique
  • Pouvoir judiciaire - Tribunaux d'arrondissement
  • Préfectures
Direction / Service propriétaire

Ministère Public

Information de contact

Publié par Ministère Public

Dernière modification : 13.05.2024

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