Règlement
Directives
- Directive no 1.1 relative à l'annonce immédiate des infractions au MP par la police (art. 307 CP) PDF, 117.08k
- Directive no 1.2 relative à l'application de l'art. 307 al. 4 CPP PDF, 134.26k
- Directive no 1.3 relative à l'avocat de la 1ère heure PDF, 129.86k
- Directive no 1.4 relative aux auditions par la police PDF, 133.07k
- Directive no 1.5 relative aux mesures de contrôle de l'aptitude à conduire PDF, 113.92k
- Directive no 1.6 relative à la procédure à suivre en cas d'arrestation provisoire et de mise en détention PDF, 155.02k
- Directive no 1.7 relative à la désignation des avocats PDF, 70.86k
- Directive no 1.8 relative aux fouilles, perquisitions et séquestres PDF, 78.89k
- Directive no 1.9 relative au prélèvement et à l'analyse ADN par la police PDF, 103.54k
- Directive no 1.10 relative à la qualité de spécialiste au sens de l'art. 154 al. 4 let. d CPP PDF, 94.89k
- Directive no 1.11 relative aux levées de corps PDF, 104.58k
- Directive no 1.12 relative à la consultation des dossiers PDF, 88.83k
- Directive no 1.14 relative à l'expulsion des personnes étrangères condamnées pour crime ou délit (art. 66a ss CP) PDF, 107.24k
- Directive no 1.15 relative à la surveillance électronique (Electronic monitoring ou bracelet électronique) comme mesure de substitution PDF, 71.82k
- Directive no 1.16 relative à l'interdiction d'exercer une activité (art. 67 CP) PDF, 121.31k
- Directive no 1.17 relative au traitement des affaires impliquant un soupcon d'intoxication au ghb ou a une autre substance produisant des effets similaires PDF, 106.34k
- Directive no 1.18 du Procureur général du 6 septembre 2023 relative aux fichiers de pornographie dure (art. 197 al. 4 et 5 CP) PDF, 89.97k
- Directive no 1.19 du Procureur général du 19 décembre 2023 relative à la fourniture de sûretés en cas de délits contre l honneur PDF, 101.83k
- Directive no 1.20 du Procureur général du 1er janvier 2024 relative à l'audition obligatoire par le Ministère public (art. 352a CPP) PDF, 112.56k
- Directive no 2.1 relative à la communication du MP avec les médias PDF, 85.59k
- Directive no 2.2 relative aux contrôles préalable et postérieur des ordonnances PDF, 86.35k
- Directive no 2.3 relative à la récusation PDF, 68.66k
- Directive no 2.4. relative à la Procédure simplifiée PDF, 76.55k
- Directive no 2.5 relative aux procédures de conciliation devant les Préfets PDF, 108.11k
- Directive no 2.6 relative aux contrôles de sécurité PDF, 74.67k
- Directive no 2.7 relative aux violences domestiques PDF, 87k
- Délégation générale obligation de dépôt (art. 265 CPP) PDF, 55.01k
