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  • Arrêts de la section civile du Tribunal cantonal - 2003

Arrêts de la section civile du Tribunal cantonal - 2003

Chapeau

Section civile 2003

No Date Description
01 29.01.2003

Urteil des I. Appellationshofs vom 25. November 2002 (A1 2002-25)

Art. 137 ZGB; Art. 33 GestG; Art. 39 Abs. 2 EGZGB; Art. 369 und 376 ZPO - Vom Zivilgerichtspräsidenten während des Scheidungsverfahrens erlassene vorsorgliche Massnahmen sind auch dann beim Zivilgericht anzufechten, wenn die Scheidung in einem anderen Kanton hängig ist.

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02 29.01.2003

Urteil des Moderationshofs vom 2. Dezember 2002 (CM 2002-11)

Art. 7, 9, 13, 15, 21 und 34 URPG; Art. 137 und 148 VRG - Rückwirkende Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im Zeitpunkt der Festsetzung der Pauschalentschädigung. Ausrichtung einer Parteientschädigung an den im Beschwerdeverfahren obsiegenden amtlichen Rechtsbeistand?

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03 30.03.2003

Arrêt de la IIe Cour d'appel du 24 mars 2003 (A2 2002-85)

Art. 376 et 299a CPC - Nature du recours prévu à l'art. 376 CPC et application des règles de la procédure d'appel.

Droit d'auteur et légitimation active - Il est dans l'intérêt de l'auteur donneur de licence exclusive de conserver le choix d'agir ou non en justice pour la protection de ses droits, sous réserve d'une réglementation contractuelle contraire.

Art. 10 al. 2 let. d LDA - Overspill et émission d'un nouveau signal - Le comportement actif de l'intimée consistant dans l'émission d'un nouveau signal, dont un élément spécifique (la publicité) est destiné au public suisse, s'apparente pour le moins à une diffusion distincte de la diffusion "d'origine".

Art. 14 LCD et 28c al. 1 CC - Une baisse des recettes publicitaires est un préjudice pécuniaire réparable au fond sans difficultés majeures qui ne fonde pas la qualité pour demander des mesures provisionnelles.

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04 29.08.2003

Urteil des I. Appellationshofs vom 14. Juli 2003 (A1 2002-58)

Art. 4 und 176 Abs. 1 Ziff. 1 ZGB; Art. 299a Abs. 1 ZPO - Ermessen des Eheschutzrichters bei der Festsetzung von Unterhaltsbeiträgen. Überprüfung durch den Appellationshof.

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05 24.10.2003

Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Juni 2003 (LP 2003-25)

Art. 64 Abs. 1 und 153 Abs. 2 lit. b SchKG; Art. 169 ZGB - Zustellung des Zahlungsbefehl an den Ehegatten des Grundpfandschuldners.

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06 04.11.2003

Arrêt de la Ie Cour d'appel du 20 octobre 2003 (A1 2002-56)

Art. 956 al. 1 et 975 CC; art. 103 s. ORF - Contestation d'une décision du conservateur du registre foncier. Délimitation des compétences du juge et de l'autorité de surveillance.

Art. 960 et 972 CC; art. 66 al. 2 LRF - Conservateur du registre foncier saisi le même jour d'une réquisition d'inscription du transfert de propriété et d'une réquisition d'annotation d'une restriction du droit d'aliéner. Ordre de traitement de ces réquisitions.

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07 26.11.2003

Arrêt de la Ie Cour d'appel du 27 octobre 2003 (A1 2003-8)

Art. 714 al. 1 CC - Conditions du transfert de la propriété mobilière.

Art. 924 CC - Transfert de la possession par délégation.

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08 02.12.2003

Arrêt de la Ie Cour d'appel du 19 novembre 2003 (A1 2002-47)

Art. 646 à 654a CC; 741 al. 1 CC - Participation aux frais d'entretien d'une route. Application analogique des règles sur la propriété collective à la communauté des titulaires d'une servitude de passage.

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09 05.12.2003

Arrêt de la Ie Cour d'appel du 17 septembre 2003 (A1 2002-31)

Art. 133 et 285 CC - Coût de l'entretien des enfants. Maxime d'office. Prise en considération des tabelles de l'Office de la jeunesse du canton de Zurich.

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Publié par Tribunal cantonal

Dernière modification : 09.05.2017

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