Résultats annuels de la péréquation financière intercommunale
Cette section met à disposition les statistiques essentielles liées à la péréquation financière entre communes. Vous y trouverez les indices IPF (indice du potentiel fiscal) et ISB (indice synthétique des besoins), ainsi que les montants reçus et/ou versés par chaque commune depuis 2022. Ces informations constituent la base pour comprendre et montrer les mécanismes de la péréquation financière intercommunale.
Télécharger les résultats 2026 et 2025
Séries annuelles complètes, depuis 2011
Méthodologie
Rapports d'évaluations de la péréquation financière intercommunale
Le rapport 2023 du Service des communes a pour but de vérifier si les objectifs fixés par la législation sur la péréquation financière intercommunale sont bien respectés. À titre secondaire, il analyse également d’éventuelles modifications ou compléments aux critères existants. Parmi ses conclusions, il souligne que le système de péréquation intercommunale en vigueur dans le canton de Fribourg depuis 2011 repose sur des règles claires et objectives, visant à renforcer la solidarité entre les communes en prenant en compte leurs ressources financières et leurs besoins.
Pour garantir la transparence et l'égalité de traitement :
- Chaque commune sait combien elle verse ou reçoit.
- Deux mécanismes distincts sont utilisés : l’un basé sur les ressources (la capacité financière d’une commune), l’autre sur les besoins (les charges auxquelles elle doit faire face).
- Le système respecte une répartition fixe : deux tiers des montants concernent les ressources, un tiers les besoins.
- Les montants redistribués correspondent aux montants du système précédent (avant 2011) et évoluent ensuite en fonction du potentiel fiscal de référence du canton.
- Le montant dédié à l’instrument des besoins complète le système précédent ; il est entièrement financé par l’État, et profite à toutes les communes.
- Les données utilisées sont officielles, objectives et régulièrement mises à jour.
- Les calculs sont établis chaque année pour s’adapter à la réalité des communes.
Grâce à sa simplicité, sa transparence et sa stabilité, ce système est reconnu comme un outil efficace de solidarité financière à l’échelle cantonale et au-delà.
Synthèse du système de péréquation intercommunale (2026)
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Instrument des ressources |
Instrument des besoins |
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8 impôts représentatifs → potentiel fiscal Statistiques fiscales sur 3 ans |
6 critères → dépenses de 9 tâches communales Données statistiques sur 3 ans |
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Indice du potentiel fiscal (IPF) |
Indice synthétique des besoins (ISB) |
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Montant de la péréquation des ressources : 35,18 mio fr.= 2,5% du potentiel fiscal Répartition horizontale directe :29 communes contributrices → 90 communes bénéficiaires Formule proportionnelle de répartition |
Montant de la péréquation des besoins : 17,59 mio fr. = 50% du montant des ressources Répartition verticale directe : État → 119 communes bénéficiaires (toutes) Formule progressive de répartition |
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Montant(s) à libre disposition des communes bénéficiaires |
Montant(s) à libre disposition des communes bénéficiaires |
Télécharger les rapports complets
Au terme des travaux de la première évaluation de la péréquation financière intercommunale menés par le Professeur émérite Bernard Dafflon, le Groupe de travail chargé d'accompagner ces travaux publie son rapport.
Édité uniquement en français, ce rapport fait l'objet d'un résumé exécutif, en français et en allemand.
Au terme des travaux relatifs au projet de péréquation financière intercommunale, le Professeur Bernard Dafflon, expert mandaté par la Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (DIAF), a édité un premier rapport (2004) analysant le bilan du système de classification des communes. Le deuxième rapport (2007) compare le système de classification et le système de péréquation élaboré par la Commission de projet.
Les rapports sont édités uniquement en français.
Base légale de la péréquation financière intercommunale
La loi du 16 novembre 2009 sur la péréquation financière intercommunale (LPFI) (RSF 142.1) a été acceptée par la population lors de la votation du 7 mars 2010. Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Conformément à l'article 20 LPFI, le système de solidarité financière est soumis périodiquement à une évaluation ; elle a été modifiée en 2019.
