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Permis de construire FRIAC
Permis de construire FRIAC © 2018 Tous droits réservés

Procédure pour les permis de construire

Permis de construire FRIAC
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Permis de construire, procédure

Fribourg - Autorisation de construire (FRIAC)

Depuis le 1er février 2018, les communes mentionnées ci-dessous qui participent à la phase pilote de la mise en service de FRIAC vont gérer toutes les demandes de permis de construire ordinaires, simplifiés, ainsi que les demandes préalables, de manière électronique,  via l'application FRIAC.

Pour plus d'informations nous vous invitons à vous rendre sur le site internet FRIAC.
 

Communes pilotes :
- District de la Sarine : Treyvaux
- District de la Singine : Düdingen et Plaffeien
- District de la Gruyère : Bulle
- District du Lac : Morat et Mont-Vully
- District de la Glâne : Romont
- District de la Broye : Estavayer
- District de la Veveyse : Châtel-Saint-Denis

Les architectes et les requérants qui ont des projets de constructions ou installations, situés dans ces communes pilotes doivent utiliser l'application FRIAC. Les dossiers pourront toutefois être déposés et traités sous forme papier durant une phase de transition de deux mois.

Pour toutes les autres communes du canton, les demandes continuent à être traitées de manière habituelle (format papier); les modalités de transmission et d'instruction restent inchangées jusqu'à nouvel avis, soit sur papier, selon les explications données ci-dessous.

Demande préalable

Tout projet de construction peut faire l'objet d'une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant sur l'admissibilité du projet (art. 137 al. 1 LATeC et art. 88 ReLATeC) ; le dossier de demande préalable est déposé à la commune.

La demande préalable est facultative sauf :

  • pour les objets soumis à une autorisation d'exploitation (art. 155 LATeC) ;
  • lorsqu'une prescription du règlement communal d'urbanisme le prévoit (p.ex. pour les constructions hors zone à bâtir, pour les projets portant sur des objets protégés ou situés dans des zones ou périmètres de protection).
Procédure ordinaire
Procédure ordinaire
Procédure ordinaire © 2018 Tous droits réservés

Les travaux énumérés à l'article 84 ReLATeC sont soumis à l'autorisation du préfet selon la procédure ordinaire (art. 139 al. 1 LATeC).

La procédure ordinaire est également applicable aux objets suivants :

  • Permis d'implantation
    Lorsqu'il s'agit d'un projet important ou présentant des problèmes particuliers, le requérant a la faculté de présenter une demande de permis d'implantation avant le dépôt de la demande définitive (art. 152 s. LATeC) ;
     
  • Permis pour l'équipement de détail (PED)
Procédure simplifiée
Procédure simplifiée
Procédure simplifiée © 2018 Tous droits réservés

Les constructions de minime importance sont soumises à l'autorisation du conseil communal (art. 139 al. 1 LATeC). 

Les ouvrages soumis à la procédure simplifiée sont énumérés à l'article 85 ReLATeC.

Constructions hors de la zone à bâtir

Les constructions hors zone à bâtir sont régies par la législation fédérale applicable en la matière (art. 16a et 22 ss LAT, 34ss OAT). L'autorisation spéciale de la DAEC est requise dans le cadre de la procédure ordinaire et de la procédure simplifiée. Quand la demande préalable n'est pas rendue obligatoire par le règlement communal d'urbanisme, elle est recommandée.

Bases légales

  • Loi fédérale sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT, RS 700).
  • Ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT, RS 700.1).
  • Loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC, RSF 710.1, cf. BDLF).
  • Règlement du 1er décembre 2009 d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, RSF 710.11, cf. BDLF).
  • Accord intercantonal du 22 septembre 2005 harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC, RSF 710.7, cf. BDLF).
Renseignements

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