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Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts
Cour intérieure du Tribunal cantonal - Innenhof des Kantonsgerichts © 2018 Tous droits réservés

Pouvoir judiciaire - Autorité de surveillance du Registre foncier

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Organisation de l'Autorité de surveillance du Registre foncier

Organisation

L’Autorité est chargée de la surveillance et du contrôle judiciaire de la tenue du registre foncier. D’une part, elle inspecte une fois par an chaque service chargé de la tenue du registre foncier. D’autre part, elle statue, sous réserve de recours au Tribunal cantonal, sur les recours interjetés contre les décisions du conservateur ou de la conservatrice du registre foncier.

L’Autorité est composée de trois membres et de trois membres suppléants élus par le Grand Conseil. Elle est rattachée administrativement à la Direction des finances.

 

Adresse

Autorité de surveillance du registre foncier
p.a. Tribunal cantonal
Rue des Augustins 3
Case postale 1654
1701 Fribourg

Personne de contact:
Mme Séverine Zehnder
T + 41 26 304 15 00
 

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