La révision du PSEM et les ajustements du plan directeur sont au cœur de la modification actuelle de ce plan directeur. Le canton est tenu d’actualiser tous les dix ans environ les bases permettant d’assurer, à long terme, l’approvisionnement en matériaux de construction. La consultation publique durant l’été 2024 et le droit d’être entendu des communes en 2025 ont suscité de nombreuses prises de positions de la part des communes, des associations, des partis politiques, des citoyennes et citoyens ainsi que de la Confédération.
Principales adaptations résultant de la consultation
Présentant le rapport destiné au Grand Conseil, le conseiller d’État Jean‑François Steiert, directeur de la Direction du développement territorial, des infrastructures, de la mobilité et de l’environnement (DIME), a souligné que le traitement de la consultation et des retours des communes dans la procédure du droit d’être entendu avait été aussi exigeant que précieux. Les travaux ont permis d’intégrer plusieurs ajustements majeurs, afin de mieux concilier les différents intérêts :
- réduction de 10 % de l’estimation du besoin cantonal en matériaux neufs, grâce à une prise en compte accrue des matériaux recyclés ; cela a aussi comme effet de réduire la pression sur l’ouverture de nouvelles gravières ou l’agrandissement de gravières existantes ;
- introduction de nouvelles distances d’exclusion (dans le cadre de la mise en œuvre de la Motion 2024-GC174, voir communiqué de presse) : distance minimale de 100 m par rapport à une zone à bâtir et de 50 m par rapport aux groupes de bâtiments situés hors de la zone à bâtir ;
- renforcement de la pondération relative aux surfaces d’assolement (SDA) ;
- révision des critères d’évaluation des sites et suppression de critères jugés peu pertinents, notamment celui relatif à la « proximité d’une zone urbanisée » ;
- clarifications concernant la protection des eaux souterraines et de la biodiversité, incluant des analyses hydrogéologiques supplémentaires dans les secteurs sensibles.
Définition de 15 secteurs prioritaires pour l’exploitation des matériaux
À l’issue de la procédure du droit d’être entendu des communes, 15 secteurs prioritaires pour l’exploitation des matériaux ont été retenus. Conformément aux exigences de la Confédération, chacun d’eux fait désormais l’objet d’une fiche de projet intégrée au plan directeur cantonal. Ces fiches déterminent les conditions cadres à respecter pour une planification communale ultérieure.
L'inscription de ces sites crée les conditions nécessaires à la planification d'un approvisionnement à long terme en matériaux de construction, sans toutefois entraîner d'obligation de réalisation. Les communes conservent la souveraineté sur leur plan d'affectation.
Retrait de la fiche de projet « Musée d’art contemporain (MAC) Middes »
Après un examen approfondi et sur la base des résultats clairs issus de la consultation et des directives fédérales, la fiche de projet P0803 MAC Middes a été entièrement retirée du plan directeur.
Dans son rapport d'examen préalable, la Confédération est arrivée à la conclusion que le projet n'était pas compatible avec la législation sur l'aménagement du territoire. La construction prévue d'un musée en dehors de la zone urbanisée n'est pas liée à un emplacement précis et viole les principes du développement urbain vers l'intérieur.
La consultation publique a donné lieu à de nombreuses autres réactions critiques concernant le choix du site (mobilité, paysage, durabilité, absence d'intégration dans la stratégie culturelle cantonale). Le Grand Conseil a également déposé un mandat pour le retrait du projet, mais celui-ci est désormais considéré comme caduc, le retrait ayant déjà été effectué.
Avec cette décision, le Conseil d'État clarifie la situation et empêche que des ressources publiques en matière de planification ou de financement ne soient consacrées à un projet qui, dans l'état actuel des choses, ne peut être approuvé.
Autres adaptations du plan directeur
Outre les fiches relatives aux secteurs prioritaires pour l’exploitation des matériaux et le retrait de la fiche de projet MAC Middes, le deuxième paquet de modifications du Plan directeur cantonal comprend :
- des adaptations du thème « T411 – Accidents majeurs », clarifiant la répartition des tâches entre le canton et les communes ;
- une fiche de projet révisée, la P0514 « Parc du Chocolat Cailler », avec des exigences renforcées liées au patrimoine bâti et paysager (ISOS) ;
- une nouvelle fiche P0804 « Extension de l’Établissement de détention fribourgeois – site de Bellechasse » ;
- diverses corrections rédactionnelles et techniques.
Suite de la procédure
Par le biais du rapport adopté par le Conseil d'État, le Grand Conseil sera désormais formellement informé des modifications du plan directeur, dans le cadre des dispositions légales. Le Conseil d'État adoptera ensuite le dossier et le soumettra à l'approbation du Conseil fédéral. D'ici là, des ajustements ponctuels pourront être apportés si nécessaire.
