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Actualités Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

  • 146 résultats trouvés

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La Suisse ratifie la Convention 108+

08.09.2023 - Lors de la rencontre à Berne, le président Alain Berset a remis hier à la secrétaire générale du Conseil de l'Europe l'instrument par ...

Publié le : 12.09.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Protection des données – Accès aux données du Contrôle des habitants

Protection des données – Accès aux données du Contrôle des habitants

Publié le : 17.08.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Restrictions au principe de la transparence au niveau fédéral

Restrictions au principe de la transparence au niveau fédéral

Publié le : 10.07.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Déclaration de protection des données

Déclaration de protections des données pour site internet.

Publié le : 29.06.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Lignes directrices sur les technologies de reconnaissance faciale

Le Comité européen de la protection des données a publié des lignes directrices sur les technologies de reconnaissance faciale. Elles peuvent être ...

Publié le : 01.06.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Présentation du Rapport d’activité 2022

L’Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM) a publié son rapport d’activité 2022. Dans ...

Publié le : 25.05.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Transparence : accès aux données enregistrées d’un véhicule de police

Les données enregistrées par un véhicule de police sont des documents soumis à la transparence. Recommandation du 10 mai 2023 – accès aux données ...

Publié le : 22.05.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Nouvelle rubrique en langage simplifié

Les principales informations concernant les domaines de la transparence, de la protection des données et de la médiation administrative sont désormais ...

Publié le : 11.04.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Vice-présidente de la Commission

Mme Anne-Sophie Brady a été désignée Vice-présidente de la Commission cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation ...

Publié le : 05.04.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Utilisation de ChatGPT et d'applications comparables basées sur l'IA – conseils du Préposé fédéral

Après l'interdiction de ChatGPT en Italie, le PFPDT conseille aux utilisatrices et utilisateurs de faire un usage conscient des applications basées ...

Publié le : 05.04.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Accès à une convention en matière d’éoliennes

La préposée recommande d’octroyer l’accès, conformément à la LInf, à une convention selon laquelle une participation est réglée dans les projets ...

Publié le : 02.02.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Protection des données et activités de la police

Le Tribunal fédéral a rendu une décision qui concerne la protection des données dans les bases légales de la police (recherche automatisée de véhicules) ...

Publié le : 20.01.2023
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Transparence et documents non définitifs : pas d’accès recommandé

La préposée à la transparence est d’avis que l’ECAB peut maintenir son refus d’octroyer l’accès à des documents, qui ne sont pas définitifs. ...

Publié le : 16.12.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
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Transparence : accès recommandé à la consommation annuelle des gros consommateurs

La préposée recommande en principe d’octroyer l'accès à la liste des 10 entreprises qui consomment le plus d’énergie par année. Dans ce cas, ...

Publié le : 24.10.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
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Florence Henguely quitte l’Autorité - bilan

La protection des données a connu de nombreux défis depuis mes débuts et elle ne cesse d’évoluer, comme on le constate avec la récente révision ...

Publié le : 28.09.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
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Préposée à la transparence, Martine Stoffel assurera l’intérim comme préposée cantonale à la protection des données

Objectif : mener à bien les réflexions sur le fonctionnement de l’Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation ...

Publié le : 23.09.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
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Transparence : accès à un dossier de mise à l’enquête

La préposée recommande à la commune de donner accès au dossier clos de mise à l’enquête après consultation des tiers.

Publié le : 19.09.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Rapport de synthèse des 10 ans de la transparence

À l'occasion des 10 ans de la loi sur l'information et l'accès aux documents (LInf), un rapport de synthèse a été rendu. Cette synthèse reflète ...

Publié le : 07.09.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
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Nouveau droit de la protection des données à partir du 1er septembre 2023

La loi sur la protection des données, totalement révisée, et les dispositions d'exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection ...

Publié le : 05.09.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Demande d’accès au registre du Jardin du souvenir, cimetière St-Léonard

La préposée recommande à la Ville de Fribourg de refuser l’accès aux extraits du registre du jardin du souvenir du cimetière de St-Léonard. Un ...

Publié le : 28.07.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Florence Henguely nouvelle suppléante du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Le PFPDT a nommé Florence Henguely, actuellement préposée à la protection des données du canton de Fribourg, dans la fonction de suppléante.

Publié le : 29.06.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Reconstitution de la Commission

Lors de sa séance du 23 juin 2022, le Grand Conseil a, sur proposition du Conseil d’Etat, élu les membres de la Commission cantonale de la transparence, ...

Publié le : 24.06.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Transparence : accès aux documents en lien avec les éoliennes

La préposée recommande au Service de l’énergie d’octroyer l’accès aux documents clairement déterminés en lien avec les éoliennes, de récupérer ...

Publié le : 22.06.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Mesvaccins.ch : les autorités sanitaires veulent sauver les données, le PFPDT lève la recommandation de les supprimer

À l’invitation du PFPDT, les autorités sanitaires ont réalisé une dernière tentative pour sauver les données de sorte que le Préposé peut lever ...

Publié le : 21.06.2022
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Communiqué de presse
Transparence et protection des données
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