L’arrêt du Tribunal cantonal est consultable ici .
Transparence – accès garanti aux prises de position après consultation externe du Plan sectoriel pour l’exploitation des matériaux (PSEM)
Une personne a demandé l’accès aux avis exprimés après la fin du délai de la consultation externe du Plan sectoriel pour l’exploitation des matériaux (PSEM). Le Tribunal cantonal a décidé que l’accès à ces avis exprimés après la fin du délai de la consultation est garanti.
Publié le 23 Septembre 2025 - 07h54
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 23.09.2025 - 07h55