Privatim a publié des recommandations consacrées au transfert de données personnelles vers des organisations établies aux États-Unis, sur la base du Swiss-U.S. Data Privacy Framework (DPF). Cette fiche s’adresse en particulier aux organes publics cantonaux et communaux, afin de les accompagner dans l’évaluation juridique des transferts de données à l’étranger. Vous pouvez consulter cette fiche de recommandations sur le site de Privatim.
Nouvelle publication de Privatim : recommandations relatives au Swiss-U.S. Data Privacy Framework
Privatim a mis à disposition une fiche de recommandations destinée à clarifier les exigences applicables aux transferts de données vers les États-Unis fondés sur le Swiss-U.S. Data Privacy Framework.
Publié le 23 Juillet 2025 - 09h09
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 23.07.2025 - 09h31