L'aide-mémoire est consultable ici .
Protection des données : aide-mémoire du préposé fédéral sur les formulaires remis aux patients lors d’une visite médicale
Les formulaires remis à la patientèle dans le cadre d’une consultation médicale suscitent régulièrement des questions quant à leur but et à leur contenu. Afin de rappeler et de préciser le cadre dans lequel ils s’inscrivent du point de vue de la loi sur la protection des données, le préposé fédéral publie un aide-mémoire.
Publié le 08 Octobre 2025 - 08h39
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 08.10.2025 - 08h42