Transparence – intérêt pour des domaines variés
Le nombre de demandes en médiation est resté tout aussi élevé. 25 demandes en médiation ont été soumises à la préposée à la transparence et à la protection des données. Les documents sollicités concernent des contrats entre l’administration et des privés, des avis exprimés lors d’une consultation externe ou des montants globaux suite à des indemnités après des départs du personnel. Parmi les affaires qui se sont terminées en 2024, 12 cas ont abouti à un accord et 9 à une recommandation.
Protection des données – de nombreuses questions avec la nouvelle loi
La mise en œuvre de la nouvelle loi sur la protection des données, entrée en vigueur, a mis l’ATPrDM face à de nombreuses questions. Elle a réalisé en tout 17 conférences et cours avec pour but de former au mieux les représentantes et représentants des autorités cantonales et communales. Elle a élaboré des outils pour eux, tels que des clauses de confidentialité, un modèle de contrat de sous-traitance, ou encore une fiche informative pour transmettre des données personnelles ou sensibles par email.
A l’occasion des 30 ans de la nouvelle loi sur la protection des données, un évènement a eu lieu. Des spécialistes ont mis en lumière le principe de l’utilisation multiple des données personnelles et les défis de l’intelligence artificielle pour la protection des données. La mise en œuvre de l’intelligence artificielle dans l’administration a été présentée.
Médiation – un engagement fort pour le langage simplifié
L’année passée, une rubrique en langage simplifié a été créée sur le site internet du canton en collaboration avec les Directions et la Chancellerie d’État, le Grand Conseil et le pouvoir judiciaire. Cette rubrique explique ce que font les organes de l’administration cantonale et quelles sont leurs responsabilités. Elle sert de base à la mise à disposition future de textes en langage simplifié pour les unités de l’administration cantonale.
Le langage simplifié rend les informations accessibles et compréhensibles au plus grand nombre de personnes possible, en particulier celles rencontrant des difficultés de lecture et de compréhension. Selon des études menées en Suisse, une personne sur cinq a du mal à lire et à comprendre un texte standard.
Dans l’année sous revue, 49 demandes de citoyennes et citoyens sont parvenues à la médiatrice cantonale, dont 17 relevaient du champ d’application de la loi sur la médiation administrative.
