Chapeau
La loi sur la médiation administrative définit les règles au sujet du processus au cours duquel une personne qualifiée et indépendante sert d'interlocuteur entre les administré⸱e⸱s et les autorités administratives cantonales afin de prévenir ou de résoudre à l'amiable des conflits. Les informations les plus importantes y relatives se trouvent sur cette page.
Image principale
Médiation
Médiation © Tous droits réservés
Direction / Service propriétaire

Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM)