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Notions importantes

Chapeau

La médiation administrative est guidée par l'indépendance, l'impartialité, la neutralité et la confidentialité.

L’indépendance est le droit reconnu à chaque administré-e de bénéficier du traitement de sa demande par une médiatrice qui n’est pas subordonnée ou assujettie à une autorité administrative ou politique et qui n’est pas sous influence de groupes d’intérêt. Elle est la manifestation par la médiatrice de l’impossibilité d’une instrumentalisation et du fait qu’elle n’est dans l’exercice de ses tâches soumise qu’à la loi.

L’impartialité consiste à accorder la même qualité d’attention, de respect et d’écoute aux parties, sans favoritisme ni préjugés. Pour cela la médiatrice veille à ne pas être ni paraître en relation de trop grande proximité avec l’administration publique ou avec toute personne concernée par un dossier.

La neutralité dans le cadre d’un processus de médiation administrative signifie l’absence par la médiatrice de présuppositions sur ce que serait une « bonne solution » au conflit pour les parties. Elle signifie également que ses conclusions et recommandations ne sont pas inspirées par ses convictions personnelles.

Le principe de confidentialité est un élément essentiel de la médiation. Elle s'applique non seulement à la médiatrice, mais aussi à toutes les personnes impliquées dans le processus de médiation. Elle vise à garantir que la divulgation d'informations au cours du processus de médiation ne porte préjudice à aucune des parties.

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Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation

Dernière modification : 27.09.2024

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