Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM)
L’Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation (ATPrDM) est une autorité indépendante, rattachée administrativement à la Chancellerie. Elle gère aussi bien le domaine de la transparence, de la protection des données que celui de la médiation administrative.
Genre de la Direction / du Service
L'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation c'est...
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Transparence
ChapeauLa loi sur l'information et l'accès aux documents définit les règles au sujet du droit d'accès aux documents officiels. Les informations les plus ...
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Protection des données
ChapeauLa Loi sur la protection des données définit les règles au sujet du traitement des données effectué par les organes publics et du droit d'accès ...
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Médiation administrative
ChapeauLa loi sur la médiation administrative définit les règles au sujet du processus au cours duquel une personne qualifiée et indépendante sert d'interlocuteur ...
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Formulaires
ChapeauDifférents formulaires mis à disposition par l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.
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Publications
ChapeauPublications qui touchent les domaines de la transparence, de la protection des données et de la médiation administrative.
Actualités
Rapport n°74 : La protection des données personnelles dans l'Administration cantonale vaudoise
La Cour des comptes a réalisé un audit consacré à la protection des données personnelles dans l'Administration cantonale vaudoise.
Transparence sur la perception de la taxe de séjour : arrêt du Tribunal cantonal
Le Tribunal cantonal a décidé que l'accès à une convention sur la perception de la taxe de séjour doit être octroyé, après avoir consulté l'entreprise ...
Journée de la protection des données 2022
A l’occasion de la Journée de la protection des données, la Faculté de droit, des sciences criminelles et d’administration publique de l’Université ...
Le Conseil fédéral fixe l'entrée en vigueur de l'utilisation étendue du numéro AVS au 1er janvier 2022
Lors de sa séance du 17 novembre 2021, le Conseil fédéral a fixé la date d’entrée en vigueur de la modification de la loi fédérale sur l’assurance ...
A propos de nous
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Organisation
Organisation et organigramme de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation.
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Mission
Mission de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
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Prestations les plus demandées
Prestations de l'Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Contact
Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation ATPrDM
Rue des Chanoines 2
1701 Fribourg
T +41 26 322 50 08
Horaires de réception
- Lundi-Vendredi 08:30-11:30, 14:00-16:30
- Samedi-Dimanche fermé
Médiation : T +41 26 305 10 43